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L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

Rechtsprechung

Procédure pénale

Peines, mesures, contraventions

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si un intérêt juridiquement protégé peut être admis lorsqu'une demande de libération conditionnelle est déposée mais que le recourant se trouve entre-temps dans une mesure thérapeutique stationnaire.

Les conditions de réalisation de fonds numériques par le Ministère public

Rechtsprechung

Procédure pénale

Les conditions de réalisation de fonds numériques par le Ministère public

Le Ministère public doit faire appel à un expert lorsqu’il ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires pour la réalisation de valeurs patrimoniales conformément à l’art. 266 al. 5 CPP.

Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Procédure pénale

Règles de procédure

Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

Un prévenu qui n’a pas recouru pour violation du principe de célérité peut bénéficier d’une réduction de peine basée sur la violation du principe de célérité invoquée par son coprévenu.

Modifications du code de procédure pénale suisse

Gesetzgebung

Procédure pénale

Modifications du code de procédure pénale suisse

Un certain nombre d'articles du code de procédure pénale sont modifiés via la modification du 17 juin 2022. Le délai référendaire court jusqu'au 6 octobre 2022.

La qualité de lésé d'un particulier en lien avec la violation du secret de fonction

Rechtsprechung

Procédure pénale

La qualité de lésé d'un particulier en lien avec la violation du secret de fonction

Lorsque le secret de fonction touche à la sphère privée d'un particulier, l'art. 320 CP protège également l'intérêt de ce dernier au maintien du secret. Dans certaines circonstances, un particulier peut être directement touché par la violation du secret de fonction et, partant, lésé par l'infraction au sens de l'art. 115 al. 1 CPP et disposer de la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 cum 118 al. 1 CPP.

Réduction et refus d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP

Rechtsprechung

Procédure pénale

Réduction et refus d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP

La comparaison des heures timesheetées entre les avocats de deux prévenus accusés des mêmes faits ou soumis à des questions juridiques pour l'essentiel similaires et d'une complexité semblable peut constituer un facteur de réduction de l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP.

Exploitation des découvertes fortuites et procédure d'autorisation au TMC

Rechtsprechung

Procédure pénale

Exploitation des découvertes fortuites et procédure d'autorisation au TMC

En cas de découvertes fortuites, la tardiveté d’une demande d’autorisation d'utilisation de ces découvertes entraîne potentiellement l’inexploitabilité des preuves conformément à l’art. 141 al. 4 et/ou 278 al. 4 CPP.

Droit d'être entendu et obligation de tenue d'un dossier

Rechtsprechung

Procédure pénale

Droit d'être entendu et obligation de tenue d'un dossier

L’autorité de poursuite peut-elle trier les éléments du dossier d’enquête infructueux ou non concluants et les retirer du dossier de procédure ?

Peut-on affirmer qu'il y a de forts soupçons de commission d'une infraction lorsque les victimes ne les confirment pas directement ?

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Procédure pénale

Peut-on affirmer qu'il y a de forts soupçons de commission d'une infraction lorsque les victimes ne les confirment pas directement ?

Le Tribunal fédéral se penche sur les conditions de l’admission d’un fort soupçon d’infraction sur la base duquel la détention préventive peut être prolongée. Il concrétise également sa jurisprudence sur le risque de collusion.

Le séquestre d'un véhicule d'entreprise

Rechtsprechung

Procédure pénale

Le séquestre d'un véhicule d'entreprise

Une personne morale s’est opposée au séquestre de son véhicule conduit par un membre du conseil d’administration et directeur, qui s’était vu retirer son permis de conduire.