Mesures de contrainte à l’encontre de personnes présentes par hasard
Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si le téléphone portable du partenaire de vie d’un prévenu, présent par hasard lors d’une perquisition, peut être saisi et ensuite analysé.
Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?
A l’occasion de deux décisions distinctes rendues le 5 octobre 2021 traitées ici conjointement par souci de clarté et d’exhaustivité, le Tribunal fédéral est amené à résoudre la question de savoir quelle est l’autorité compétente investie de la direction de la procédure pour statuer sur des requêtes de levée partielle de séquestre formulées entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance.
La possibilité de recourir contre les décisions de levée des scellés prises par le tribunal des mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir dans quelle mesure les intérêts liés au maintien du secret doivent être révélés au tribunal des mesures de contrainte dans le cadre de la procédure de levée des scellés. Il indique également les décisions dudit tribunal contre lesquelles il existe une possibilité de recours.
L’audience de tri dans la procédure de levée des scellés
Le Tribunal fédéral précise les conditions dans lesquelles une audience de tri détaillée doit être effectuée dans le cadre de la procédure de levée des scellés. Il traite également des exigences auxquelles la requête du Ministère public doit satisfaire pour qu’une levée des scellés puisse être autorisée.
La personne touchée par une perquisition menant à la saisie de moyens de preuve doit en principe agir contre celle-ci par la voie des scellés et non du recours.
Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers
Le Tribunal fédéral confirme l’extension d’une mesure de surveillance et l’exploitation de découvertes fortuites à l’encontre d’un tiers. Le fait qu’il ne soit pas le conducteur du véhicule objet de la mesure de surveillance initiale n’est pas déterminant dans la mesure où il s’y est trouvé régulièrement, de surcroit dans le cadre du trafic sous enquête.
Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés
Le Tribunal fédéral est amené à se poser la question de l’exploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés. Il écarte l’application de l’art. 293 al. 4 CPP et, conformément à l’art. 140 CPP, y répond par la négative.
L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive
Le Tribunal fédéral précise l’exigence d’infractions préalables pour admettre un risque de récidive. Il se penche en particulier sur la question de savoir si l’absence d’antécédents judiciaires permet néanmoins de retenir un risque de récidive.