Resultate für:

107 Resultat(e)

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Règles de procédure

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Une demande de mise en détention déposée plus de 172 heures après l'arrestation, car le prévenu a dû être hospitalisé entre temps, viole le principe de célérité (et cette violation doit être formellement constatée), mais n'entraîne pas la libération automatique du prévenu. Une audience devant le TMC peut avoir lieu sans la présence du prévenu hospitalisé.

La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie

Rechtsprechung

Règles de procédure

La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie

Dans un arrêt 1B_169/2021 du 28 avril 2022, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de partie plaignante à l'actionnaire d'une société pour une infraction de gestion déloyale ayant conduit à sa faillite.

Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire

Rechtsprechung

Moyens de preuves

Règles de procédure

Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire

Dans une affaire de mœurs, une condamnation peut se fonder sur un témoignage par ouï-dire s’il constitue la seule preuve au dossier en raison du décès de la victime avant l’ouverture de la procédure pénale. Il faut toutefois qu’il existe des éléments compensateurs suffisants pour assurer l’équité de la procédure, soit notamment la possibilité pour le prévenu d’interroger le témoin par ouï-dire et d’opposer sa propre version des faits.

La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître

Rechtsprechung

Règles de procédure

Voies de recours

La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître

Le Tribunal fédéral est appelé à analyser l’article 407 al. 1 let. c CPP qui prévoit l’application d’une fiction de retrait de l’appel déclaré par une personne ne pouvant pas être citée à comparaître, notamment en relation avec les dispositions générales du CPP relatives à la notification des communications et des prononcés. En l’espèce, le comportement de la personne concernée ayant été jugé contradictoire et empreint de mauvaise foi, l’application de cette fiction est retenue.

Possibilité de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus

Rechtsprechung

Règles de procédure

Possibilité de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus

Dans un arrêt 6B_665/2021 du 20 juin 2022, le Tribunal fédéral a confirmé qu'il était possible pour un tribunal de deuxième instance de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus.

Expertise de crédibilité - méthodologie et critères d’appréciation par le Tribunal

Rechtsprechung

Règles de procédure

Expertise de crédibilité - méthodologie et critères d’appréciation par le Tribunal

Le Tribunal fédéral rappelle ici les critères méthodologiques à respecter dans le cadre d’une expertise de crédibilité, ainsi que les conditions auxquelles le tribunal peut s’écarter des conclusions de l’expert.

L'indemnisation du prévenu en cas de recours contre une ordonnance de non-entrée en matière

Rechtsprechung

Règles de procédure

Voies de recours

L'indemnisation du prévenu en cas de recours contre une ordonnance de non-entrée en matière

La mise des frais d’une procédure pénale à la charge du plaignant n'est pas possible lors d'infractions punies d'office, sauf dans les cas de négligence grave du plaignant. La mise des frais à la charge de l'État vaut également pour un recours contre une ordonnance de non-entrée déposée par la partie plaignante.

Conclusions civiles : exclusion des prétentions contractuelles du champ d’application de l’art. 122 al. 1 CPP

Rechtsprechung

Règles de procédure

Conclusions civiles : exclusion des prétentions contractuelles du champ d’application de l’art. 122 al. 1 CPP

La notion de « conclusions civiles » de l’art. 122 al. 1 CPP vise uniquement les prétentions de droit privé qui peuvent se déduire d'une infraction pénale, à l’exclusion des prétentions contractuelles.

Risque de fuite en dépit de l’âge avancé et de l’état de santé précaire du prévenu

Rechtsprechung

Règles de procédure

Risque de fuite en dépit de l’âge avancé et de l’état de santé précaire du prévenu

Le Tribunal fédéral examine la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté et se penche en particulier sur le motif de détention que constitue le risque de fuite. En l’occurrence, le recourant est une personne âgée de près de 85 ans dont l’état de santé est précaire. Le recours est admis mais n’aboutit pas pour autant à la fin de la détention.

Fiction de retrait en raison du comportement de la personne accusée ?

Rechtsprechung

Règles de procédure

Fiction de retrait en raison du comportement de la personne accusée ?

La veille de l’audition prévue, la recourante a demandé par écrit l'ajournement de celle-ci et le lendemain – avant même de recevoir une réponse – elle ne s'est pas présentée à l’audition et n’était pas joignable. Peut-on pour autant considérer que l’opposition à l’ordonnance pénale a été retirée ?