A partir de quand faut-il faire appel à un défenseur obligatoire pour que les propos tenus dans le cadre d’une procédure de détention soient exploitables ? Et quand les déclarations peuvent-elles être consignées au procès-verbal sans l’aide d’un interprète neutre ?

Une demande de mise en détention déposée plus de 172 heures après l'arrestation, car le prévenu a dû être hospitalisé entre temps, viole le principe de célérité (et cette violation doit être formellement constatée), mais n'entraîne pas la libération automatique du prévenu. Une audience devant le TMC peut avoir lieu sans la présence du prévenu hospitalisé.

Le Tribunal fédéral est appelé à analyser l’article 407 al. 1 let. c CPP qui prévoit l’application d’une fiction de retrait de l’appel déclaré par une personne ne pouvant pas être citée à comparaître, notamment en relation avec les dispositions générales du CPP relatives à la notification des communications et des prononcés. En l’espèce, le comportement de la personne concernée ayant été jugé contradictoire et empreint de mauvaise foi, l’application de cette fiction est retenue.