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Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Moyens de preuves

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

L’internement ne peut en aucun cas être prononcé sans expertise psychiatrique, quand bien même il est fondé sur l’art. 64 al. 1 let. a CP et vise ainsi un auteur qui ne souffre pas de trouble psychiatrique. Cette exigence s’impose même si le prévenu refuse de collaborer, une expertise sur dossier devant dans ce cas être envisagée.
iusnet DP-PP 22.01.2024

Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Peines, mesures, contraventions

Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

Lorsque deux expertises psychiatriques comportent des divergences sur des éléments essentiels, une confrontation entre les experts, voire une troisième expertise, doivent être ordonnées.
iusnet DP-PP 23.09.2024