Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Peines Mesures Contraventions > Impossibilité De Prononcer Un Internement Sans

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Moyens de preuves

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

Résumé : le prononcé d’un internement au sens de l’art. 64 CP doit se fonder sur une expertise psychiatrique, même lorsqu’il concerne un délinquant « en bonne santé psychique » selon l’art. 64 al. 1 let. a CP. En cas de refus de collaborer du prévenu, une expertise sur dossier doit être envisagée. Il appartient à l’expert de préciser si et dans quelle mesure il peut répondre à chaque question, les autorités pénales déterminant ensuite la valeur probante de l’expertise par rapport aux autres moyens de preuve.

 

I. Faits

Le 8 juin 2022, le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois a reconnu le recourant coupable de tentative de meurtre, lésions corporelles simples qualifiées et injure, et l'a condamné à une peine privative de liberté de sept ans, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 30 jours-amende. Il a également ordonné son internement au sens de l'art. 64 al. 1 let. a CP.

Par jugement du 24 novembre 2022, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l’appel du recourant.

Durant l’instruction, une expertise psychiatrique avait été ordonnée mais l’intéressé avait...

iusNet DP-PP 22.01.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.