L'appréciation de la proportionnalité d'une mesure est une question juridique que le tribunal doit trancher. Pour prendre sa décision, le tribunal doit s'appuyer sur une expertise émettant des constats concluants et clairs sur l’aptitude de la mesure à améliorer le pronostic légal de l’expertisé.

L’amende complémentaire de l’art. 42 al. 4 CP doit s’élever au maximum à 1/5ème, respectivement 20% de la sanction globale correspondant à la faute et composée de la peine principale avec sursis et de l’amende complémentaire.

Retenir une absence particulière de scrupules de l’auteur dans le cadre de la fixation de la peine ne constitue pas une requalification de l’infraction de meurtre en assassinat.

L'article 97 al. 1 LCR ne limite pas la qualité d'auteur de l'infraction au « détenteur ». Au contraire cette disposition retient expressément la punissabilité de « quiconque », soit non seulement du possesseur effectif du véhicule mais également du détenteur inscrit en tant que tel dans le permis de circulation. La punissabilité de l’un n’exclut pas celle de l’autre. En l’occurrence, le détenteur inscrit ayant œuvré à ce que le possesseur effectif du véhicule ne soit pas inquiété, a accepté de participer à la non-restitution des plaques du véhicule mis en cause et doit être considéré comme un auteur direct de l’infraction.