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L’amende complémentaire de l’art. 42 al. 4 CP ne doit pas dépasser 20% de la sanction totale

L’amende complémentaire de l’art. 42 al. 4 CP ne doit pas dépasser 20% de la sanction totale

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

L’amende complémentaire de l’art. 42 al. 4 CP ne doit pas dépasser 20% de la sanction totale

Résumé : l’amende complémentaire de l’art. 42 al. 4 CP doit s’élever au maximum à 20% de la sanction globale correspondant à la faute et composée de la peine principale avec sursis et de l’amende complémentaire. Ce pourcentage ne se rapporte donc pas uniquement à la peine principale. Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en ce sens. 

 

I. Faits

Par jugement du 7 juin 2021, le Tribunal de district de Lucerne a reconnu A. coupable de conduite d'un véhicule à moteur sous l'influence de drogues, ainsi que d'acquisition, de possession et de consommation non autorisées de stupéfiants. Il l'a condamné à une peine pécuniaire avec sursis de 25 jours-amende à CHF 30.- ainsi qu'à une amende de CHF 900.-.

Sur appel de A., le Tribunal cantonal de Lucerne a, par arrêt du 1er février 2022, confirmé les condamnations (ch. 1 du dispositif), mais a réduit la peine pécuniaire avec sursis à 19 jours-amende et l’amende à CHF 280.- (ch. 2 du dispositif). Il ressort de l’un des considérants en droit de l’arrêt du Tribunal fédéral que, sur l’amende de CHF 280.-, CHF 180.- constitue une amende complémentaire au...

iusNet DP-PP 21.08.2023

 

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