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Le TF accepte d’appliquer la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP). Distinction avec l’arrêt 6B_1465/2020

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Le TF accepte d’appliquer la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP). Distinction avec l’arrêt 6B_1465/2020

Le TF accepte de renoncer à l’expulsion d’un rentier AI, condamné pour brigandage, qui vit en Suisse depuis l’âge de 7 ans ; y a effectué toute sa scolarité ; vit en ménage commun avec la mère de ses deux enfants mineurs dont l’un est placé dans une institution en raison de plusieurs infirmités congénitales ; n’a plus de famille dans son pays d’origine et ne dispose pas de formation professionnelle. Dans la pesée des intérêts, le TF tranche en faveur de l’intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse notamment en raison de sa situation personnelle ; de l’absence d’antécédents judiciaires et de la faible gravité de l’infraction. Distinction avec l’arrêt 6B_1465/2020.

Interdiction de l’exécution d’une créance compensatrice par compensation avec des valeurs patrimoniales séquestrées

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Interdiction de l’exécution d’une créance compensatrice par compensation avec des valeurs patrimoniales séquestrées

Une banque cessionnaire d’une créance compensatrice ne peut pas compenser celle-ci avec une créance dont le débiteur de la créance compensatrice dispose à son égard en lien avec des avoirs déposés sur un compte séquestré ouvert en ses livres (art. 73 al. 1 let. c et 71 al. 3 CP).

Incohérence de la législation en matière de conversion d’une amende en une peine privative de liberté de substitution

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Incohérence de la législation en matière de conversion d’une amende en une peine privative de liberté de substitution

L’abrogation des al. 3 à 5 de l’art. 36 CP a engendré une incohérence en matière d’exécution d’une peine privative de liberté de substitution lorsque le condamné ne paie pas, sans sa faute, une amende et invoque la détérioration des circonstances ayant permis d’en fixer le montant.

Interdiction de l’exécution d’une créance compensatrice par compensation avec des valeurs patrimoniales séquestrées

Kommentierung

Peines, mesures, contraventions

Interdiction de l’exécution d’une créance compensatrice par compensation avec des valeurs patrimoniales séquestrées

Fabio Burgener

Les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à l'interdiction d'exercer une activité

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Peines, mesures, contraventions

Les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à l'interdiction d'exercer une activité

L’art. 2 CP, qui consacre les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior, s’applique non seulement aux peines mais également aux mesures, dont fait partie l’interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67 al. 1 CP.

Impossibilité du renvoi d’un criminel étranger vers un pays tiers indéterminé

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Peines, mesures, contraventions

Impossibilité du renvoi d’un criminel étranger vers un pays tiers indéterminé

La mesure d’expulsion de l’art. 66a CP ne peut être envisagée de façon abstraite. Aussi, il n’est pas possible de prononcer le renvoi d’une personne vers un pays indéterminé. Le renvoi dans un Etat tiers nécessite qu’un tel renvoi soit possible, c’est-à-dire que l’étranger dispose d’un droit de séjour.

Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies

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Peines, mesures, contraventions

Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies

L’art. 67 al. 4bis CP prévoit que le juge peut, exceptionnellement et à certaines conditions, renoncer au prononcé d’une interdiction à vie. Si ces conditions sont remplies, le juge doit y renoncer.

Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire

Le droit au respect de la vie privée, consacré à l’art. 8 CEDH, oblige l’Etat à procéder à une balance des intérêts en présence, à savoir l’intérêt personnel de la personne à continuer à résider en Suisse et à y poursuivre sa vie privée et, d’autre part, l’intérêt d’ordre public de l’État défendeur à contrôler l’immigration.

La commission de déprédations est propre à ôter tout caractère honorable au mobile de l’auteur

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Peines, mesures, contraventions

La commission de déprédations est propre à ôter tout caractère honorable au mobile de l’auteur

Le caractère honorable du mobile est dénié au militant qui, lors d’une marche pour le climat, a apposé des empreintes de mains à l’aide de peinture rouge sur la façade du bâtiment d’une banque pour symboliser le sang des victimes du réchauffement climatique, afin de réduire les investissements dans les énergies fossiles de cette dernière.

Harmonisation des peines : elles seront plus lourdes pour les actes de violence à partir de juillet 2023

Gesetzgebung

Peines, mesures, contraventions

Harmonisation des peines : elles seront plus lourdes pour les actes de violence à partir de juillet 2023

Le Parlement a modifié les quotités de peines inscrites dans le code pénal, dans le code pénal militaire et dans le droit pénal accessoire afin qu'elles soient mieux coordonnées entre elles. Des peines plus lourdes pourront notamment être prononcées en cas d'actes de violence. Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2023 l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.