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Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

Rechtsprechung

Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

Le Tribunal fédéral rappelle ici les conditions de l’ordonnance de classement (319 CPP) en lien avec la poursuite pénale d’une banque en Suisse. Il aborde aussi la question de la responsabilité pénale de la banque dans le cadre de sa surveillance consolidée pour des actes commis au sein d’une de ses filiales à l’étranger.

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

Rechtsprechung

Règles de procédure

Droit pénal international

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques, laquelle n’est ni exposée politiquement, ni membre d’une communauté victime de persécution politique ou de discrimination, est admissible En l'espèce. Les garanties données par l'État requérant sont suffisantes.

Le devoir de fournir des informations juridiques compréhensibles lors de la mise sous scellés

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Le devoir de fournir des informations juridiques compréhensibles lors de la mise sous scellés

Les autorités chargées de l’enquête ont le devoir d’expliquer le droit aux scellés et ses conséquences de manière compréhensible aux personnes concernées. Il ne suffit pas de reproduire les dispositions légales pertinentes au dos d’un formulaire. Les autorités chargées de l’enquête doivent transmettre les informations de manière explicite et facilement compréhensible.

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Rechtsprechung

Moyens de preuves

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Le manque de coopération de la personne concernée à une expertise psychiatrique peut-il justifier son inexploitabilité ?

Critères d’admission du risque de récidive comme motif de détention

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Critères d’admission du risque de récidive comme motif de détention

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si le risque de récidive peut être retenu même sans l’existence d’infractions antérieures correspondantes.

Procédure de consultation : dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

Gesetzgebung

Droit pénal accessoire

Procédure de consultation : dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

La modification de la loi sur les stupéfiants lève l’interdiction concernant la mise dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique à des fins médicales et facilite l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier le droit d’exécution.

Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité

Rechtsprechung

Conditions de la répression

Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité

Lorsque l’action pénale pour des actes susceptibles d’être qualifiés de génocide (art. 264 CP) et de crimes contre l’humanité (art. 264a CP) n’est pas prescrite le 1er janvier 1983 respectivement le 1er janvier 2011 en vertu du droit en vigueur à ces dates, ceux-ci deviennent imprescriptibles (art. 101 al. 3 CP).

Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ?

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ?

Le Tribunal fédéral précise les conditions strictes dans lesquelles la saisie préventive de données signalétiques peut être ordonnée également en cas d’infraction.

Pas de récusation pour le juge qui utilise à l’encontre du justiciable des termes inutilement offensants pour décrire son attitude en procédure

Rechtsprechung

Divers

Pas de récusation pour le juge qui utilise à l’encontre du justiciable des termes inutilement offensants pour décrire son attitude en procédure

L'usage de termes inadéquats dans le jugement ne suffit pas, dans le cas d'espèce, de remettre en question l'impartialité du juge intimé.

La constatation d’entrée en force partielle d’un jugement de première instance

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Voies de recours

La constatation d’entrée en force partielle d’un jugement de première instance

Lorsqu’un appel (joint) porte sur un point principal (ampleur des mesures confiscatoires), la juridiction d’appel peut être amenée à modifier des points secondaires (sort des avoirs séquestrés), de sorte qu’aucune attestation d'entrée en force ne doit être délivrée (art. 438 CPP).