Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Conditions De La Répression > Responsabilité Pénale Dune Banque En Suisse En

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

Résumé : une société d’investissement de droit luxembourgeois (A. SA) est cliente d’une banque sise au Luxembourg. Son ayant-droit économique est un homme d’affaires russe, directeur général d’une compagnie pétrolière russe entre 1998 et 2010. A. SA dépose une plainte pénale contre la Banque B. SA à Genève, maison mère de la banque au Luxembourg détenant le compte de A. SA. La société se plaint d’avoir été victime d’une gestion malveillante de la part d’un des employés de la banque au Luxembourg et fonde la responsabilité de la maison mère en Suisse sur la base de l’article 102 al. 2 CP.

I. Faits

Une société d’investissement de droit luxembourgeois (A. SA), dont l’ayant-droit économique est un homme d’affaires russe directeur d’une grande compagnie pétrolière de ce même pays entre 1998 et 2010, est la cliente d’une banque au Luxembourg. La maison-mère de cet établissement se trouve à Genève. La société A. SA se plaint d’avoir été victime d’une gestion malveillante, par le biais notamment d’investissements hasardeux, non liquides et opaques, ayant entraîné de lourdes pertes pour cette dernière. A...

iusNet DP-PP 18.10.2021

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.