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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?

Rechtsprechung

Divers

Mesures de contrainte

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?

A l’occasion de deux décisions distinctes rendues le 5 octobre 2021 traitées ici conjointement par souci de clarté et d’exhaustivité, le Tribunal fédéral est amené à résoudre la question de savoir quelle est l’autorité compétente investie de la direction de la procédure pour statuer sur des requêtes de levée partielle de séquestre formulées entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance.

Mesures de contrainte à l’encontre de personnes présentes par hasard

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Mesures de contrainte à l’encontre de personnes présentes par hasard

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si le téléphone portable du partenaire de vie d’un prévenu, présent par hasard lors d’une perquisition, peut être saisi et ensuite analysé.

Le devoir de fournir des informations juridiques compréhensibles lors de la mise sous scellés

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Le devoir de fournir des informations juridiques compréhensibles lors de la mise sous scellés

Les autorités chargées de l’enquête ont le devoir d’expliquer le droit aux scellés et ses conséquences de manière compréhensible aux personnes concernées. Il ne suffit pas de reproduire les dispositions légales pertinentes au dos d’un formulaire. Les autorités chargées de l’enquête doivent transmettre les informations de manière explicite et facilement compréhensible.

Critères d’admission du risque de récidive comme motif de détention

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Critères d’admission du risque de récidive comme motif de détention

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si le risque de récidive peut être retenu même sans l’existence d’infractions antérieures correspondantes.

Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ?

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ?

Le Tribunal fédéral précise les conditions strictes dans lesquelles la saisie préventive de données signalétiques peut être ordonnée également en cas d’infraction.

De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues

Un activiste du climat s’oppose au prélèvement de ses empreintes digitales et d’échantillons d’ADN ainsi qu’à l’établissement de son profil ADN.

La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite

Le Tribunal fédéral traite dans cet arrêt des conditions légales du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite et soumet le séquestre aux exigences de proportionnalité.

Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP

Kommentierung

Mesures de contrainte

Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP

Dans cet arrêt, le Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a été appelé à juger de la licéité des mesures de surveillance mises en œuvre par le ministère public de la Confédération (ci-après: MPC).

Pascal De Preux

La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)

Gesetzgebung

Mesures de contrainte

La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)

Les nouvelles dispositions (art. 364 et 364b CPP) visent à combler une lacune juridique existante et à éviter que des délinquants dangereux ne soient libérés ou laissés en liberté faute de base juridique.

La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?

Le Tribunal fédéral se penche sur la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le prononcé de la détention pour des motifs de sûreté pour risque de fuite après un acquittement par le tribunal de première instance.