Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Mesures De Contrainte > La Détention Pour Motifs De Sûreté Peut Elle Être

La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?

La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?

I. Faits 

Le 4 mai, le Ministère public du canton de Glaris a porté plainte contre A., ressortissant albanais, pour complicité de tentative d'homicide volontaire, vol qualifié et violation de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Le 2 septembre 2020, A. est condamné en première instance pour entrées et séjours illégaux multiples à une peine pécuniaire sans sursis de 120 jours-amendes de CHF 30, avec imputation de la période de détention. En outre, il est expulsé du pays pendant 5 ans. Toutefois, selon le principe « in dubio pro reo », en l'absence de preuves suffisantes sur le plan juridique et d'indices circonstanciels, A. n’a ni su ni été conscient à l'avance que la victime allait être tuée ou volée. Ainsi, le Tribunal cantonal a acquitté A. de la tentative de meurtre avec préméditation et du vol. Le même jour, la détention pour motifs de sûreté de A. est révoquée. Puisque le Ministère public a demandé au Tribunal cantonal le maintien de la détention pour motifs de sûreté, A. est resté en détention jusqu'à la décision du Tribunal cantonal. La victime, A. et le Ministère public déposent alors un recours contre le...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.