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La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

Rechtsprechung
Règles de procédure

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

Le Tribunal fédéral précise quand une défense d’office doit être ordonnée. Notre Haute Cour indique également comment traiter les seuils légaux pour la prise en charge d'une affaire d’importance mineure (cas « bagatelle »).
iusNet DP-PP 31.08.2021

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