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Extradition vers l’Arménie : conditions et limites

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Extradition vers l’Arménie : conditions et limites

Les autorités suisses ne peuvent extrader vers l’Arménie que de manière très restrictive, compte tenu de l’état du système carcéral, notamment en lien avec les infrastructures de santé. Fondée sur la CEExtr, la Suisse est légitimée à obtenir des garanties de l’Arménie. Dans ce contexte, elle doit s’assurer, par un examen approfondi, de la capacité de l’Arménie à mettre concrètement en œuvre ces garanties, tout en analysant le risque de violation de l’art. 3 CEDH. Une prudence particulière doit être observée s’agissant d’une personne âgée et en mauvaise santé.

Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force.

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Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force.

Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force, sans que celui-ci ne doive se prévaloir d’un intérêt spécifique digne de protection en vue d’une telle consultation.

Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?

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Règles de procédure

Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?

Le Tribunal fédéral s’est penché sur la pratique des tribunaux zurichois concernant la question de savoir qui est compétent pour juger des questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation.

Libre choix de l’avocat vs. interdiction de la double représentation

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Libre choix de l’avocat vs. interdiction de la double représentation

Du risque de conflit d’intérêts de l’avocat en cas de double représentation

Analyse de l’ancienne teneur de l’art. 34 al. 1 CP en relation avec le principe de la Lex Mitior

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Divers

Analyse de l’ancienne teneur de l’art. 34 al. 1 CP en relation avec le principe de la Lex Mitior

L’ancien article 34 al. 1 CP prévoyait que la peine pécuniaire ne pouvait pas excéder 360 jours-amende. Lors de la réforme du droit des sanctions, entré en vigueur le 1er janvier 2018, le nouvel article 34 al. 1 CP a réduit le quantum de la peine pécuniaire à 180 jours-amende.

La directive européenne sur le retour protège-t-elle contre une peine pécuniaire ?

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La directive européenne sur le retour protège-t-elle contre une peine pécuniaire ?

La Directive européenne sur le retour s’oppose-t-elle au prononcé d’une peine pécuniaire ou celle-ci doit-elle être transformée en une peine d'expulsion assortie d’une obligation de quitter le territoire immédiatement exécutoire ?

De la violation du principe de célérité et de la question de savoir si le tribunal peut décider librement si l’art. 66a al. 2 CP s’applique

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Droit pénal accessoire

De la violation du principe de célérité et de la question de savoir si le tribunal peut décider librement si l’art. 66a al. 2 CP s’applique

Le Tribunal fédéral se prononce sur les potentielles sanctions en cas de violation du principe de célérité et sur la question de savoir si la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP s’applique également aux infractions qualifiées à la loi sur les stupéfiants.

Le principe de célérité dans la motivation écrite de la sentence

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Peines, mesures, contraventions

Le principe de célérité dans la motivation écrite de la sentence

Le Tribunal fédéral traite du principe de célérité et de la question de savoir si celui-ci est violé lorsqu’un tribunal de première instance prend huit mois pour rendre le jugement écrit et motivé.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?

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Mesures de contrainte

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?

A l’occasion de deux décisions distinctes rendues le 5 octobre 2021 traitées ici conjointement par souci de clarté et d’exhaustivité, le Tribunal fédéral est amené à résoudre la question de savoir quelle est l’autorité compétente investie de la direction de la procédure pour statuer sur des requêtes de levée partielle de séquestre formulées entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance.

Principes régissant le procès civil dans le procès pénal et confiscation des biens

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Divers

Règles de procédure

Principes régissant le procès civil dans le procès pénal et confiscation des biens

Le Tribunal fédéral affirme que le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime de disposition et, pour les conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale, le lésé doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de l'art. 41 al. 1 CO.