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Mesure de la teneur en THC du cannabis. Calcul de l’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP dans une procédure où des faits classés et des faits fondant une accusation sont intriqués

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire

Mesure de la teneur en THC du cannabis. Calcul de l’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP dans une procédure où des faits classés et des faits fondant une accusation sont intriqués

Une analyse systématique de la teneur en THC du cannabis n’est pas nécessaire pour constater que son taux est supérieur à 1%, seuil à partir duquel cette substance est considérée comme un stupéfiant. Par ailleurs, en matière d’indemnisation, lorsqu’il n’est pas possible de distinguer clairement le complexe de faits ayant donné lieu à un classement de celui ayant abouti à une condamnation, il faut procéder à une pondération globale pour aboutir à une proportion d'opérations pertinentes relatives au classement.
iusNet DP-PP 21.08.2023

Mesures destinées à combattre plus efficacement la traite des êtres humains

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire
Infractions de la partie spéciale

Mesures destinées à combattre plus efficacement la traite des êtres humains

Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance contre la traite des êtres humains. L'ordonnance modifiée prévoit notamment que l'Office fédéral de la police (fedpol) puisse désormais analyser de manière anonymisée les jugements pénaux prononcés en matière de traite des êtres humains. De la sorte, la lutte contre la traite gagnera encore en efficacité. La Confédération met ainsi en œuvre une première mesure du troisième Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2023–2027 (PAN). Les modifications entreront en vigueur le 1er août 2023.
iusNet DP-PP 07.08.2023

Le déverrouillage du smartphone durant une à deux secondes avec une main, l'autre tenant toujours le volant, ne constitue pas une violation simple des règles de la circulation routière

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire

Le déverrouillage du smartphone durant une à deux secondes avec une main, l'autre tenant toujours le volant, ne constitue pas une violation simple des règles de la circulation routière

Le déverrouillage du smartphone est une opération susceptible de rendre plus difficile la conduite du véhicule. Néanmoins, un bref coup d'œil ciblé d'une à deux secondes sur son smartphone pour le déverrouiller avec une main, l’autre tenant toujours le volant, en ne détournant pas complètement le regard de la route, ne constitue pas une violation simple des règles de la circulation routière.
iusNet DP-PP 19.06.2023

L'annonce "sans délai" d'un accident de la circulation

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire

L'annonce "sans délai" d'un accident de la circulation

Le recourant invoque le fait d’avoir informé la police d’un dommage survenu sur son véhicule à la suite d’une collision n’ayant entraîné que des dommages matériels une heure et demie après s’en être aperçu, mais six heures après l’accident, et d’avoir ainsi effectué la déclaration « sans délai ».
iusNet DP-PP 20.02.2023

La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023

En 2016, le GAFI a évalué pour la quatrième fois la situation de la Suisse. Dans son rapport d’évaluation mutuelle, il a reconnu la bonne qualité d’ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais a relevé aussi certains points faibles et émis des recommandations à cet égard. En juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le DFF de préparer un projet destiné à la consultation qui renforce en outre l’intégrité de la place financière suisse. À fin juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message au Parlement relatif à ce projet. Le Parlement a approuvé la révision en mars 2021. La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
iusNet DP-PP 23.01.2023

La notion de « relation commerciale préexistante » au sens de l’art. 3 al. 1 let. u LCD

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire

La notion de « relation commerciale préexistante » au sens de l’art. 3 al. 1 let. u LCD

La mention dans l’annuaire téléphonique n'a pas d'effet de blocage si la personne contactée est déjà en relation d'affaires avec l'auteur du message publicitaire. La relation commerciale doit préexister au moment de la communication publicitaire et sa durée peut varier (entre 6 mois et 5 ans), en fonction notamment du type de produit et de contrat.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Plus de clarté sur la manière de sanctionner les chauffards

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

Plus de clarté sur la manière de sanctionner les chauffards

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États propose de formuler de manière plus claire les dispositions de la loi sur la circulation routière relatives aux chauffards, afin d’éviter d’éventuelles incertitudes dans leur interprétation.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes / Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes / Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Un certain nombre d'articles de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes sont modifiés.
iusNet DP-PP 18.07.2022

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