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Infractions de la partie spéciale
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence
Le Tribunal fédéral est amené à se pencher sur le bien-fondé de l’acquittement obtenu en première puis en seconde instance par un conducteur ayant circulé à 200 km/h sur l’autoroute en raison d’un prétendu état de nécessité licite. L’existence d’un tel fait justificatif est en l’occurrence niée par le Tribunal fédéral.
Infractions de la partie spéciale
Le recouvrement d’amendes étrangères par des sociétés de recouvrement suisses sans passer par la voie de l’entraide judiciaire constitue un acte exécuté sans droit pour un Etat étranger au sens de l’art. 271 ch. 1 CP
A. et B., employés d’une société privée suisse de recouvrement, ont été condamnés en vertu de l’art. 271 ch. 1 CP pour avoir adressé sans autorisation un rappel en Suisse à C. pour une amende a priori impayée concernant une infraction routière commise en Italie par ce dernier. Le TPF retient qu’un tel acte d’encaissement relève de la souveraineté de la Suisse pour lequel il aurait fallu passer par la voie de l’entraide judiciaire.
Infractions de la partie spéciale
Contrats de bail et formules officielles mensongers : l’art. 251 CP s’applique-t-il ?
Le Tribunal fédéral examine si des contrats de bail et des formules officielles contenant des indications mensongères constituent des faux intellectuels tombant sous le coup de l’art. 251 CP.
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Condamnation d’une mineure pour infraction à la loi interdisant Al-Qaïda et l'État islamique confirmée
Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour infraction à la loi interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées d’une jeune femme de 15 ans partie en Syrie avec son frère afin d’apporter un soutien matériel et personnel à l’Etat islamique.
Infractions de la partie spéciale
Le « stealthing » ne constitue pas un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
Lors d’un rapport sexuel consenti avec une femme, A. a retiré le préservatif à l’insu de celle-ci lors d’un changement de position. Le rapport sexuel s’est poursuivi sans protection, alors que la partenaire avait auparavant expressément exigé des rapports sexuels protégés. Le Tribunal fédéral retient qu’en l’état actuel du droit, ce comportement ne tombe pas sous le coup de l’infraction d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, la condition de l’incapacité de résistance faisant défaut.
Infractions de la partie spéciale
Un feu d’artifice détruisant un radar représente-t-il une mise en danger collective ?
Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si le fait de faire exploser un radar avec des feux d’artifice entraîne une condamnation pour emploi d’explosifs. Il se penche sur la question de savoir s’il faut suivre la théorie individuelle ou celle de la représentation.
Infractions de la partie spéciale
Réseaux sociaux – Responsabilité du titulaire du compte pour l’échange de propos discriminatoires ?
Le titulaire d’un compte Facebook sur lequel des tiers publient des propos contrevenant à l’art. 261bis CP n’est pas pénalement responsable de la diffusion desdites publications.
Infractions de la partie spéciale
La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave
La détérioration et la dissimulation de supports de données, tels que des notes et une carte SIM, qui contiennent des informations utiles pour tracer le produit d’une infraction (service de renseignements économiques qualifié), constituent des actes d’entrave au sens de l’art. 305bis CP.
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ?
Le droit pénal en vigueur en matière sexuelle permet-il l'interprétation selon laquelle l'absence de consentement exprimé lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est suffisante pour une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol ? Le Tribunal fédéral répond par la négative en retenant qu’une telle interprétation irait à l’encontre du principe « pas de peine sans loi ».
Infractions de la partie spéciale
Des lésions corporelles simples infligées quelques jours avant le mariage constituent-elles un délit poursuivi d’office ?
Le Tribunal fédéral tranche la question de savoir si des lésions corporelles simples infligées par le recourant à sa future épouse quelques jours avant le mariage doivent être poursuivies d’office.
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