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Infractions de la partie spéciale
Infractions de la partie spéciale
Les Jeunes UDC condamnés pour discrimination raciale en raison d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers »
Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour discrimination raciale des auteurs d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers » sur Facebook et sur la page d’accueil des Jeunes UDC du canton de Berne.
Le droit pénal en vigueur en matière sexuelle ne permet pas l'interprétation selon laquelle l'absence de consentement lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») serait suffisante pour une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol. Cela violerait le principe « pas de peine sans loi ».
Infractions de la partie spéciale
La protection de la sphère privée au sens strict
Le Tribunal fédéral précise une fois de plus dans quelles circonstances il entre en matière sur un grief d’arbitraire. Il se penche en outre sur les éléments constitutifs objectifs de l’art. 179quater CP et définit la sphère privée au sens strict.
Infractions de la partie spéciale
Le Conseil fédéral approuve l'extension de l'infraction de viol
Dans son avis du 13 avril 2022, le Conseil fédéral salue la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) d'étendre l'infraction de viol figurant dans le code pénal. À l'avenir, quiconque passera outre la volonté de la victime, même sans recourir à la violence ou à des menaces, se rendra punissable de viol.
Infractions de la partie spéciale
Peines, mesures, contraventions
La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé
Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un médecin reconnu coupable d’infraction aux art. 26 al. 1 cum art. 86 al. 1 let. a aLPTh en raison de la prescription d’une substance létale à une femme en bonne santé. La LPTh n’est cependant pas applicable.
Infractions de la partie spéciale
Expulsion pénale et application de la clause de rigueur
Le Tribunal fédéral se prononce sur les conditions d’application de la clause de rigueur en cas d’expulsion prononcée au sens de l’art. 66a al. 1 CP, plus particulièrement sur la mise en balance des intérêts publics et privés ainsi que sur le respect du principe de proportionnalité garanti par l’art. 66a al. 2 CP.
Infractions de la partie spéciale
La Suisse doit se doter d'une norme pénale contre la torture
À l’instar de son homologue du Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États est favorable à l’inscription de la torture dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse.
Infractions de la partie spéciale
Corriger la notion de "meurtre passionnel" du code pénal
Le terme "meurtre passionnel" devrait être corrigé dans la version en français et en italien du Code pénal au profit d'un terme plus neutre. Le National a adopté mercredi par 112 voix contre 79 une motion de Greta Gysin (Vert-e-s/TI) en ce sens.
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant
Condamnation pour contrainte sexuelle et viol pour avoir menacé la victime de publier des clichés d’elle nue sur internet et ce afin d’obtenir de celle-ci des faveurs sexuelles.
Conditions de la répression
Droit pénal international
Infractions de la partie spéciale
La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)
En cas d’infraction par omission, il existe un rattachement territorial tant au lieu où l’auteur était juridiquement obligé d’agir (lieu où l’auteur doit remettre les mineurs) qu’à celui où l’auteur se trouve tant que perdure l’obligation d’agir et qu’il persiste à ne pas s’y soumettre (lieu de résidence).
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