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Le principe de la lex mitior s’applique-t-il à l'inscription de l’expulsion du territoire suisse d’un condamné dans le Système d'information Schengen (SIS) ?

Rechtsprechung

Conditions de la répression

Peines, mesures, contraventions

Divers

Le principe de la lex mitior s’applique-t-il à l'inscription de l’expulsion du territoire suisse d’un condamné dans le Système d'information Schengen (SIS) ?

Les principes de la non-rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à toutes les dispositions légales définissant les conditions de la répression ainsi que les conséquences pénales de cette dernière. L'interdiction de la rétroactivité s'applique en principe également aux mesures, raison pour laquelle le juge ne peut ordonner l'expulsion que si l'auteur a commis l'infraction qui y donne lieu après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'expulsion.

La commission de déprédations est propre à ôter tout caractère honorable au mobile de l’auteur

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

La commission de déprédations est propre à ôter tout caractère honorable au mobile de l’auteur

Le caractère honorable du mobile est dénié au militant qui, lors d’une marche pour le climat, a apposé des empreintes de mains à l’aide de peinture rouge sur la façade du bâtiment d’une banque pour symboliser le sang des victimes du réchauffement climatique, afin de réduire les investissements dans les énergies fossiles de cette dernière.

Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies

L’art. 67 al. 4bis CP prévoit que le juge peut, exceptionnellement et à certaines conditions, renoncer au prononcé d’une interdiction à vie. Si ces conditions sont remplies, le juge doit y renoncer.

Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire

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Peines, mesures, contraventions

Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire

Le droit au respect de la vie privée, consacré à l’art. 8 CEDH, oblige l’Etat à procéder à une balance des intérêts en présence, à savoir l’intérêt personnel de la personne à continuer à résider en Suisse et à y poursuivre sa vie privée et, d’autre part, l’intérêt d’ordre public de l’État défendeur à contrôler l’immigration.

Un jugement pénal ordonnant une mesure thérapeutique institutionnelle et fixant le cadre d'un traitement par médication forcée ne permet pas à l'autorité d'exécution des peines de prononcer une électroconvulsivothérapie

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Un jugement pénal ordonnant une mesure thérapeutique institutionnelle et fixant le cadre d'un traitement par médication forcée ne permet pas à l'autorité d'exécution des peines de prononcer une électroconvulsivothérapie

Reconnu pénalement irresponsable de multiples infractions à l’intégrité physique/sexuelle et coupable de vol et d’empêchement d’accomplir un acte officiel, A. se voit imposer une mesure thérapeutique institutionnelle. Le Tribunal fédéral confirme qu’il n’est pas possible pour l’autorité d’exécution des peines d’aller au-delà de cette mesure fixée par le jugement pénal en ordonnant une thérapie par électrochocs (électroconvulsivothérapie) sous contrainte.

Impossibilité du renvoi d’un criminel étranger vers un pays tiers indéterminé

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Peines, mesures, contraventions

Impossibilité du renvoi d’un criminel étranger vers un pays tiers indéterminé

La mesure d’expulsion de l’art. 66a CP ne peut être envisagée de façon abstraite. Aussi, il n’est pas possible de prononcer le renvoi d’une personne vers un pays indéterminé. Le renvoi dans un Etat tiers nécessite qu’un tel renvoi soit possible, c’est-à-dire que l’étranger dispose d’un droit de séjour.

Les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à l'interdiction d'exercer une activité

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à l'interdiction d'exercer une activité

L’art. 2 CP, qui consacre les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior, s’applique non seulement aux peines mais également aux mesures, dont fait partie l’interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67 al. 1 CP.

Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé

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Peines, mesures, contraventions

Règles de procédure

Voies de recours

Divers

Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé

Le Ministère public ne peut pas former un appel joint en sollicitant une peine plus lourde que celle requise en première instance, alors qu'il a déjà déposé un appel principal limité à la durée de l’expulsion, s’accommodant ainsi de la peine prononcée.

Incohérence de la législation en matière de conversion d’une amende en une peine privative de liberté de substitution

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Peines, mesures, contraventions

Incohérence de la législation en matière de conversion d’une amende en une peine privative de liberté de substitution

L’abrogation des al. 3 à 5 de l’art. 36 CP a engendré une incohérence en matière d’exécution d’une peine privative de liberté de substitution lorsque le condamné ne paie pas, sans sa faute, une amende et invoque la détérioration des circonstances ayant permis d’en fixer le montant.

Interdiction de l’exécution d’une créance compensatrice par compensation avec des valeurs patrimoniales séquestrées

Kommentierung

Peines, mesures, contraventions

Interdiction de l’exécution d’une créance compensatrice par compensation avec des valeurs patrimoniales séquestrées

Une banque cessionnaire d’une créance compensatrice ne peut pas compenser celle-ci avec une créance dont le débiteur de la créance compensatrice dispose à son égard en lien avec des avoirs déposés sur un compte séquestré ouvert en ses livres (art. 73 al. 1 let. c et 71 al. 3 CP).

Fabio Burgener