Resultate für:

177 Resultat(e)

La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Peines, mesures, contraventions

La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un médecin reconnu coupable d’infraction aux art. 26 al. 1 cum art. 86 al. 1 let. a aLPTh en raison de la prescription d’une substance létale à une femme en bonne santé. La LPTh n’est cependant pas applicable.

Expulsion pénale et application de la clause de rigueur

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Expulsion pénale et application de la clause de rigueur

Le Tribunal fédéral se prononce sur les conditions d’application de la clause de rigueur en cas d’expulsion prononcée au sens de l’art. 66a al. 1 CP, plus particulièrement sur la mise en balance des intérêts publics et privés ainsi que sur le respect du principe de proportionnalité garanti par l’art. 66a al. 2 CP.

Corriger la notion de "meurtre passionnel" du code pénal

Gesetzgebung

Infractions de la partie spéciale

Corriger la notion de "meurtre passionnel" du code pénal

Le terme "meurtre passionnel" devrait être corrigé dans la version en français et en italien du Code pénal au profit d'un terme plus neutre. Le National a adopté mercredi par 112 voix contre 79 une motion de Greta Gysin (Vert-e-s/TI) en ce sens.

Les chauffards devraient être moins sévèrement punis

Gesetzgebung

Droit pénal accessoire

Les chauffards devraient être moins sévèrement punis

Les conducteurs fautifs devraient être moins durement punis à l'avenir. Le National a décidé de supprimer la peine plancher d'un an de prison pour les délits de chauffard et de réduire la durée minimale du retrait de permis.

La Suisse doit se doter d'une norme pénale contre la torture

Gesetzgebung

Infractions de la partie spéciale

La Suisse doit se doter d'une norme pénale contre la torture

À l’instar de son homologue du Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États est favorable à l’inscription de la torture dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse.

Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant

Rechtsprechung

Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant

Condamnation pour contrainte sexuelle et viol pour avoir menacé la victime de publier des clichés d’elle nue sur internet et ce afin d’obtenir de celle-ci des faveurs sexuelles.

Analyse didactique des conditions à remplir pour renoncer à l’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte et titulaire d’une autorisation de séjour

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Analyse didactique des conditions à remplir pour renoncer à l’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte et titulaire d’une autorisation de séjour

Expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte, titulaire d’une autorisation de séjour, vivant en ménage commun avec son épouse et son fils. De façon didactique, le TF détaille les conditions à remplir pour que le juge puisse renoncer à l’expulsion au sens de l’art. 66a al. 2 CP (clause de rigueur).

La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)

Rechtsprechung

Conditions de la répression

Droit pénal international

Infractions de la partie spéciale

La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)

En cas d’infraction par omission, il existe un rattachement territorial tant au lieu où l’auteur était juridiquement obligé d’agir (lieu où l’auteur doit remettre les mineurs) qu’à celui où l’auteur se trouve tant que perdure l’obligation d’agir et qu’il persiste à ne pas s’y soumettre (lieu de résidence).

Analyse de l’ancienne teneur de l’art. 34 al. 1 CP en relation avec le principe de la Lex Mitior

Rechtsprechung

Divers

Analyse de l’ancienne teneur de l’art. 34 al. 1 CP en relation avec le principe de la Lex Mitior

L’ancien article 34 al. 1 CP prévoyait que la peine pécuniaire ne pouvait pas excéder 360 jours-amende. Lors de la réforme du droit des sanctions, entré en vigueur le 1er janvier 2018, le nouvel article 34 al. 1 CP a réduit le quantum de la peine pécuniaire à 180 jours-amende.

Reproche fait à un employeur par un représentant syndicaliste au sujet de la mise en place d'un prétendu système de “mafia organisée“ : constitutif d'une atteinte à l'honneur ? Va au-delà de la liberté d'expression étendue reconnue à un tel représentant ?

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Reproche fait à un employeur par un représentant syndicaliste au sujet de la mise en place d'un prétendu système de “mafia organisée“ : constitutif d'une atteinte à l'honneur ? Va au-delà de la liberté d'expression étendue reconnue à un tel représentant ?

Le Tribunal fédéral est appelé à déterminer si le reproche fait à un employeur par un représentant syndicaliste d’avoir prétendument mis en place un système de « mafia organisée » est véritablement constitutif d’une atteinte à l’honneur. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral procède à des développements intéressants sur les différentes infractions contre l’honneur et sur l’analyse à effectuer pour déterminer si une déclaration est effectivement propre à nuire à la réputation pénalement protégée d’un individu.