Un groupe de manifestants ayant obstrué l’entrée principale d’un centre commercial pour protester contre les effets de la surproduction et de la surconsommation sur le climat est condamné pour contrainte. En l'absence d'actes de violence et pour ne pas vider de sa substance la liberté de réunion, les pouvoirs publics sont tenus de faire preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques non autorisés. Cette tolérance s'étend aux réunions entraînant des perturbations mineures de la vie quotidienne. En l’espèce, les manifestants ayant laissé la possibilité d'emprunter d'autres entrées/sorties, l'obstruction de l'entrée principale du centre commercial – laquelle était en lien direct avec le but de la manifestation – ne constitue pas une perturbation sérieuse de la vie quotidienne et n’est pas constitutive de contrainte.

L'art. 19 al. 3 LAVI – norme conforme au droit international – exclut l'indemnisation des dommages matériel et économique et une victime d'une traite d'être humain ne peut donc pas requérir en vertu de la LAVI une indemnité pour les salaires impayés.

Le Tribunal fédéral rappelle le champ de protection de l’art. 179quater CP, lequel se limite à la sphère privée au sens étroit et ne protège dès lors pas l’habitant d’un immeuble filmé par une caméra de surveillance installée par son voisin dans une zone commune, sur laquelle il ne dispose pas d’un droit exclusif.

Le ministère public a rédigé une note concernant une conversation téléphonique avec un lésé en colère, qui a menacé de se faire justice lui-même en raison de la perspective d’un classement, mais qui a finalement renoncé lorsque le ministère public lui a expliqué que le résultat de l’administration des preuves ne suffirait pas pour une condamnation. Le prévenu a ensuite pris connaissance de la note et a déposé une plainte pénale pour menaces.