Reconnu pénalement irresponsable de multiples infractions à l’intégrité physique/sexuelle et coupable de vol et d’empêchement d’accomplir un acte officiel, A. se voit imposer une mesure thérapeutique institutionnelle. Le Tribunal fédéral confirme qu’il n’est pas possible pour l’autorité d’exécution des peines d’aller au-delà de cette mesure fixée par le jugement pénal en ordonnant une thérapie par électrochocs (électroconvulsivothérapie) sous contrainte.

Les déclarations d'une partie plaignante faites lors d'une audition privée menée antérieurement à l'ouverture de l'instruction pénale et sans la participation du prévenu ne sont pas exploitables si le prévenu n'a pas ensuite, au moins une fois au cours de la procédure, l'occasion de mettre en doute les déclarations en question et de poser des questions à la partie plaignante.

Le recourant a demandé à ce que des documents et données saisis environ 18 mois auparavant soient retirés du dossier en raison de leur prétendue inutilité.

Dans un parking, la vidéosurveillance est justifiée par l’intérêt prépondérant d’assurer la sécurité. Les données obtenues par ce biais sont donc exploitables dans une procédure pénale relative à des infractions à la loi sur la circulation routière.