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L'établissement d'un profil ADN doit, lui aussi, être proportionné

L'établissement d'un profil ADN doit, lui aussi, être proportionné

Rechtsprechung
Divers

L'établissement d'un profil ADN doit, lui aussi, être proportionné

Résumé : une saisie de données signalétiques, un prélèvement d’échantillons d’ADN ainsi que l’établissement d’un profil ADN constituent tous une atteinte aux droits fondamentaux. Ces mesures de contrainte doivent donc être proportionnées. Le Tribunal fédéral précise à cet égard qu’il convient de vérifier à chaque fois, au cas par cas, si les conditions correspondantes sont remplies, ce dont il faut en particulier tenir compte dans la perspective de l’élucidation d’infractions futures. 

 

I. Faits

A. fait l’objet d’une procédure pénale pour vol, dommage à la propriété et violation de domicile. Il aurait monté la garde pendant que deux autres personnes forçaient les bouchons pour réservoir de carburant de camions garés sur le terrain d’une entreprise afin de transvaser le carburant des réservoirs dans des bidons d’essence au moyen de pompes à main. Par décision du 15 juin 2021, le ministère public a ordonné la saisie de données signalétiques, le prélèvement d’échantillons d’ADN et l’établissement d’un profil ADN. Le recours de A. contre cette décision a été rejeté par le tribunal cantonal. A. saisit le Tribunal fédéral...

iusNet DP-PP 27.03.2023

 

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