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A quelles conditions peut-il être dérogé à la maxime accusatoire et permis à la juridiction saisie de donner au Ministère public la possibilité de modifier ou de compléter son acte d'accusation ?

Rechtsprechung

Règles de procédure

A quelles conditions peut-il être dérogé à la maxime accusatoire et permis à la juridiction saisie de donner au Ministère public la possibilité de modifier ou de compléter son acte d'accusation ?

La mise en accusation incombe exclusivement au Ministère public, qui saisit le Tribunal de première instance in rem et in personam, de telle sorte que la juridiction saisie ne peut pas connaître des faits ou des qualifications juridiques qui ne seraient pas contenues dans l'acte d'accusation. A certaines conditions seulement, il peut être dérogé à la maxime accusatoire et permis à la juridiction saisie de donner au Ministère public la possibilité de modifier ou de compléter l'acte d'accusation. Une telle entorse à la maxime accusatoire ne doit pas devenir la règle. Sous réserve des correctifs prévus aux articles 329, 333 et 344 CPP, il appartient dès lors exclusivement au Ministère public de décider quels faits et quelles infractions vont être renvoyés en jugement. La possibilité de modifier ou de compléter l’acte d’accusation est en l’occurrence refusée au Ministère public.

La qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de remise en liberté

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Règles de procédure

La qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de remise en liberté

Le recourant conteste la qualité pour recourir du Ministère public contre une ordonnance de mise en liberté immédiate et se réfère à la révision du code de procédure pénale, qui exclut explicitement cette qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral se penche sur cet argument.

Les ordonnances pénales doivent-elles être signées ?

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Règles de procédure

Les ordonnances pénales doivent-elles être signées ?

Le Tribunal fédéral se penche sur les conditions de validité formelle d’une ordonnance pénale. Il s’intéresse en particulier à la question de savoir si, dans le cadre des affaires de masse, un cachet en fac-similé peut remplacer la signature manuscrite du procureur.

Déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil et interruption de la prescription

Kommentierung

Règles de procédure

Déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil et interruption de la prescription

Une déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil ne peut pas interrompre le délai de prescription d’une action contractuelle (art. 118 al. 1 et 2 et 119 al. 2 let. b CPP ; cf. art. 135 ch. 2 CO).

Fabio Burgener

Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges

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Mesures de contrainte

Règles de procédure

Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges

La nomination en qualité de juge suppléant d'un individu exerçant une activité parallèle de greffier au sein de la même Cour viole le droit à un tribunal indépendant et impartial garantis par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst.

Une partie plaignante « quasi-étatique » peut-elle voir son accès au dossier restreint totalement ou partiellement et les modalités de consultation par ses avocats limitées dans certaines circonstances ?

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Règles de procédure

Une partie plaignante « quasi-étatique » peut-elle voir son accès au dossier restreint totalement ou partiellement et les modalités de consultation par ses avocats limitées dans certaines circonstances ?

Le Tribunal fédéral est amené à déterminer si une compagnie pétrolière intégralement détenue par l’Etat vénézuélien est susceptible de voir son accès au dossier restreint dans le cadre d’une procédure pénale pendante en Suisse, les prévenus alléguant encourir des risques pour leur vie ou leur intégrité corporelle et/ou celles de leurs proches à raison de la divulgation de pièces du dossier par cette partie plaignante « quasi-étatique », notamment dans des procédures à l’étranger.

Risque de fuite en dépit de l’âge avancé et de l’état de santé précaire du prévenu

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Règles de procédure

Risque de fuite en dépit de l’âge avancé et de l’état de santé précaire du prévenu

Le Tribunal fédéral examine la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté et se penche en particulier sur le motif de détention que constitue le risque de fuite. En l’occurrence, le recourant est une personne âgée de près de 85 ans dont l’état de santé est précaire. Le recours est admis mais n’aboutit pas pour autant à la fin de la détention.

Fiction de retrait en raison du comportement de la personne accusée ?

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Règles de procédure

Fiction de retrait en raison du comportement de la personne accusée ?

La veille de l’audition prévue, la recourante a demandé par écrit l'ajournement de celle-ci et le lendemain – avant même de recevoir une réponse – elle ne s'est pas présentée à l’audition et n’était pas joignable. Peut-on pour autant considérer que l’opposition à l’ordonnance pénale a été retirée ?

Conclusions civiles : exclusion des prétentions contractuelles du champ d’application de l’art. 122 al. 1 CPP

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Règles de procédure

Conclusions civiles : exclusion des prétentions contractuelles du champ d’application de l’art. 122 al. 1 CPP

La notion de « conclusions civiles » de l’art. 122 al. 1 CPP vise uniquement les prétentions de droit privé qui peuvent se déduire d'une infraction pénale, à l’exclusion des prétentions contractuelles.

L'indemnisation du prévenu en cas de recours contre une ordonnance de non-entrée en matière

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Voies de recours

L'indemnisation du prévenu en cas de recours contre une ordonnance de non-entrée en matière

La mise des frais d’une procédure pénale à la charge du plaignant n'est pas possible lors d'infractions punies d'office, sauf dans les cas de négligence grave du plaignant. La mise des frais à la charge de l'État vaut également pour un recours contre une ordonnance de non-entrée déposée par la partie plaignante.