Résumé : des prétentions contractuelles ne peuvent pas faire l'objet de conclusions civiles par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Une déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil ne peut ainsi pas interrompre le délai de prescription d’une action contractuelle (art. 118 al. 1 et 2 et 119 al. 2 let. b CPP ; cf. art. 135 ch. 2 CO).

I. Faits

Le 22 novembre 2002, un homme consulte son médecin traitant en raison d’un point dans la poitrine et une gêne respiratoire. A la suite d’une radiographie thoracique, le médecin adresse son patient à un radiologue pour effectuer un scanner. A la réception d’un rapport du radiologue du 27 novembre 2002, qui n'exclut pas la possibilité d'un cancer du poumon, le médecin n’ordonne aucun examen.

En 2008, de nouveaux examens médicaux mettent en évidence un cancer d’un stade si avancé qu'une intervention chirurgicale curative est exclue.

Le 5 juillet 2011, le patient dépose une plainte pénale contre son médecin traitant pour lésions corporelles graves par négligence, voire même par dol éventuel. Il se constitue partie plaignante au sens de l'art. 118 al. 2 CPP, sans prendre de conclusions civiles chiffrées et motivées.

Quelques semaines plus tard, le patient décède et laisse son épouse, instituée héritière unique, et trois enfants. Les proches de la victime participent à la procédure pénale contre le médecin.

Le 13 avril 2016, le Tribunal fédéral met définitivement un terme à la procédure pénale en raison du fait que la prescription de l'action pénale de l’infraction par négligence liée à l'omission du médecin en novembre 2002, d’une durée de 7 ans, était atteinte lors du dépôt de la plainte pénale le 5 juillet 2011.

Les 9 mai 2016 et 5 mai 2017, les héritiers déposent des réquisitions de poursuite à l’encontre du...