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droit de la procédure pénale
Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale
Le manque de coopération de la personne concernée à une expertise psychiatrique peut-il justifier son inexploitabilité ?
Le devoir de fournir des informations juridiques compréhensibles lors de la mise sous scellés
Les autorités chargées de l’enquête ont le devoir d’expliquer le droit aux scellés et ses conséquences de manière compréhensible aux personnes concernées. Il ne suffit pas de reproduire les dispositions légales pertinentes au dos d’un formulaire. Les autorités chargées de l’enquête doivent transmettre les informations de manière explicite et facilement compréhensible.
Règles de procédure
Droit pénal international
L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce
L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques, laquelle n’est ni exposée politiquement, ni membre d’une communauté victime de persécution politique ou de discrimination, est admissible En l'espèce. Les garanties données par l'État requérant sont suffisantes.
Critères d’admission du risque de récidive comme motif de détention
Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si le risque de récidive peut être retenu même sans l’existence d’infractions antérieures correspondantes.
Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ?
Le Tribunal fédéral précise les conditions strictes dans lesquelles la saisie préventive de données signalétiques peut être ordonnée également en cas d’infraction.
La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés
Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle la qualité de partie dans la procédure de levée des scellés si les dossiers et documents scellés n’émanent pas d’elle ?
Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP
Le Tribunal fédéral dénie en l'espèce la qualité de victime à la plaignante.
L’immunité de juridiction des agents d’un Etat étranger dans une procédure pénale en Suisse
Le Tribunal fédéral consacre cet arrêt aux conditions légales pour reconnaitre le bénéfice de l’immunité à six officiers de sécurité de Cameroun, qui ont accompagné à Genève le Chef d’Etat lors d’une visite privée e qui à cette occasion ont malmené un journaliste innocent.
La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen
Une fondation de droit panaméen dispose de la personnalité juridique. Ses bénéficiaires ne sont qu’indirectement lésés par des actes typiquement contraires au droit pénal commis au détriment du patrimoine de cette entité (art. 115 al. 1 CPP).
La constatation d’entrée en force partielle d’un jugement de première instance
Lorsqu’un appel (joint) porte sur un point principal (ampleur des mesures confiscatoires), la juridiction d’appel peut être amenée à modifier des points secondaires (sort des avoirs séquestrés), de sorte qu’aucune attestation d'entrée en force ne doit être délivrée (art. 438 CPP).
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