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Mesures destinées à combattre plus efficacement la traite des êtres humains

Gesetzgebung

Droit pénal accessoire

Infractions de la partie spéciale

Mesures destinées à combattre plus efficacement la traite des êtres humains

Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance contre la traite des êtres humains. L'ordonnance modifiée prévoit notamment que l'Office fédéral de la police (fedpol) puisse désormais analyser de manière anonymisée les jugements pénaux prononcés en matière de traite des êtres humains. De la sorte, la lutte contre la traite gagnera encore en efficacité. La Confédération met ainsi en œuvre une première mesure du troisième Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2023–2027 (PAN). Les modifications entreront en vigueur le 1er août 2023.

La contestation de la compétence d’une autorité sous l’angle de sa partialité doit être considérée comme une demande de récusation

Rechtsprechung

Règles de procédure

La contestation de la compétence d’une autorité sous l’angle de sa partialité doit être considérée comme une demande de récusation

Lorsque le but poursuivi par le recourant ne se distingue pas de celui que tend à assurer une procédure de récusation, à savoir la garantie de l’impartialité et d’indépendance de l’autorité litigieuse, l’instance de recours doit traiter l’acte comme une demande de récusation.

L’utilisation des outils empiriques pour évaluer le risque de récidive

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

L’utilisation des outils empiriques pour évaluer le risque de récidive

La seule utilisation d’outils empiriques pour évaluer le risque de récidive et, avec lui, la pertinence de la mesure à ordonner n’est pas suffisante. Il convient toujours de corroborer le résultat empirique par une analyse différenciée de chaque cas concret.

La définition de la représentation de la violence sur les réseaux sociaux et intention de l'auteur

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Règles de procédure

La définition de la représentation de la violence sur les réseaux sociaux et intention de l'auteur

Le TF traite dans cet arrêt l'effet préclusif (ne bis in idem) d’une ordonnance de classement sur l'acte d'accusation (déposé en même temps) et les conditions (objectives et subjectives) de l’art. 135 CP, dont le but est de prévenir l'effet corrupteur des représentations de la violence.

Non-application de la fiction légale du retrait de l’opposition en cas de renvoi de l'ordonnance pénale par le tribunal de première instance pour complément

Rechtsprechung

Procédure préliminaire et de première instance

Non-application de la fiction légale du retrait de l’opposition en cas de renvoi de l'ordonnance pénale par le tribunal de première instance pour complément

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art. 355 al. 2, respectivement de l’art. 356 al. 4 CPP, en précisant que malgré un renvoi de la cause et la délégation de la direction de la procédure au Ministère public par le tribunal de première instance, la fiction légale desdits articles ne s’applique pas.

Clarification de la portée, en procédure d'appel, du principe d'immédiateté limitée prévu par l’article 343 al. 3 CPP

Rechtsprechung

Voies de recours

Clarification de la portée, en procédure d'appel, du principe d'immédiateté limitée prévu par l’article 343 al. 3 CPP

L’administration « directe » d'un moyen de preuve par le tribunal est nécessaire au sens de l'article 343 al. 3 CPP lorsqu'elle peut influencer l'issue de la procédure d’une manière décisive. Cette disposition s'applique aussi bien à la procédure de première instance qu'à la procédure d’appel.

Les critères de réduction de l’indemnité en cas de détention excessive

Rechtsprechung

Règles de procédure

Les critères de réduction de l’indemnité en cas de détention excessive

Lorsqu’un prévenu, en séjour illégal et sans perspective d’avenir en Suisse, est visé par une expulsion pénale, l’indemnité octroyée en cas de détention excessive peut être réduite en tenant compte du coût de la vie dans son pays d’origine.

Défaut d’impartialité d’une juge d’appel en raison des termes employés lorsqu’elle était juge de la détention

Rechtsprechung

Règles de procédure

Défaut d’impartialité d’une juge d’appel en raison des termes employés lorsqu’elle était juge de la détention

Le fait qu’un juge d’appel ait pris des décisions avant le procès au sujet de la détention provisoire ne fonde pas en soi un défaut d’impartialité de sa part, sauf circonstances particulières. En l’espèce, compte tenu des termes employés par la juge, celle-ci a confondu la question portant sur le placement en détention provisoire avec la question portant sur la culpabilité du requérant, violant ainsi les garanties d’impartialité exigées par l’art. 6 § 1 CEDH.

Obligations du failli de renseigner dans une procédure d’exécution forcée vs. droit de ne pas s’auto-incriminer dans une procédure pénale

Kommentierung

Moyens de preuves

Obligations du failli de renseigner dans une procédure d’exécution forcée vs. droit de ne pas s’auto-incriminer dans une procédure pénale

Le principe nemo tenetur se ipsum accusare ne s’oppose pas à l’utilisation, dans une procédure pénale, des déclarations du failli devant l’office et les documents qu’il a produits dans ce cadre.

Katia Villard

Rétrocessions indues dans le domaine de la construction

Kommentierung

Infractions de la partie spéciale

Rétrocessions indues dans le domaine de la construction

Un employé qui ne négocie pas à la baisse le prix de travaux adjugés par son employeur à un tiers et qui perçoit des rétrocessions sur le montant versé à ce tiers réalise l’infraction de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP).

Fabio Burgener