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droit pénal des mineurs

Le juge peut-il prononcer une expulsion à l’encontre d’un condamné se trouvant en situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin ?

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Lorsque des infractions sont commises par un prévenu avant et après qu’il ait atteint l’âge de 18 ans – et se trouvant dès lors dans un cas de situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin –, il n’est pas possible d’exclure par principe la possibilité du prononcé d’une expulsion au sens des articles 66a et suivants CP. Le juge est tenu de déterminer si les conditions permettant une telle expulsion sont réunies.
iusNet DP-PP 21.08.2023

Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Peines, mesures, contraventions
Un prévenu mineur, dont le placement a été ordonné pour une durée plus longue que la peine privative de liberté à laquelle il est finalement condamné, n’est pas indemnisé. Le Tribunal fédéral estime que le placement poursuit des buts différents et que les passages en détention du mineur étaient de surcroît justifiés par son comportement.
iusNet DP-PP 17.10.2022

Condamnation d’une mineure pour infraction à la loi interdisant Al-Qaïda et l'État islamique confirmée

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour infraction à la loi interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées d’une jeune femme de 15 ans partie en Syrie avec son frère afin d’apporter un soutien matériel et personnel à l’Etat islamique.
iusNet DP-PP 20.06.2022