droit de participer à l'administration des preuves
Des déclarations recueillies lors d’auditions menées en violation du droit de participer à l’administration des preuves sont inexploitables en dépit d’une répétition ultérieure de ces auditions
Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation
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Droit pénal accessoire
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Moyens de preuves