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frais de procédure

Appel : mise des frais à charge de l’avocat

Rechtsprechung
Voies de recours
Le retrait par le défenseur d'une partie de ses conclusions en appel, un jour avant l'audience, ne peut entraîner la mise des frais à sa charge. L’art. 386 al. 2 let. a CPP autorisant une partie à retirer son appel jusqu’à la clôture des débats, une telle action de l’avocat, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la défense des intérêts de son client, n’est pas abusive.
iusNet DP-PP 26.08.2024