Arrêt 6B_448:2024.pdf Rechtsprechung Un individu ne peut s'attendre à recevoir une ordonnance pénale parce qu'il s'est entretenu une seule fois par téléphone avec un policier Un individu ne peut s'attendre à recevoir une ordonnance pénale parce qu'il s'est entretenu une seule fois par téléphone avec un policier
Un individu ne peut s'attendre à recevoir une ordonnance pénale parce qu'il s'est entretenu une seule fois par téléphone avec un policier Un individu ne peut s'attendre à recevoir une ordonnance pénale parce qu'il s'est entretenu une seule fois par téléphone avec un policier
