SK.2021.31.pdf Rechtsprechung Le recouvrement d’amendes étrangères par des sociétés de recouvrement suisses sans passer par la voie de l’entraide judiciaire constitue un acte exécuté sans droit pour un Etat étranger au sens de l’art. 271 ch. 1 CP Le recouvrement d’amendes étrangères par des sociétés de recouvrement suisses sans passer par la voie de l’entraide judiciaire constitue un acte exécuté sans droit pour un Etat étranger au sens de l’art. 271 ch. 1 CP
Le recouvrement d’amendes étrangères par des sociétés de recouvrement suisses sans passer par la voie de l’entraide judiciaire constitue un acte exécuté sans droit pour un Etat étranger au sens de l’art. 271 ch. 1 CP Le recouvrement d’amendes étrangères par des sociétés de recouvrement suisses sans passer par la voie de l’entraide judiciaire constitue un acte exécuté sans droit pour un Etat étranger au sens de l’art. 271 ch. 1 CP
