négligence
Des chatouilles constitutives de lésions corporelles par dol éventuel
Violation intentionnelle du secret bancaire par un avocat
Jurisprudence
Conditions de la répression
Acquittement d'un avocat pour violation du secret bancaire (art. 47 al. 1 let. c LB)
Art. 333 al. 1 CPP : précisions et clarifications sur une éventuelle modification de l’acte d’accusation par le Ministère public
Jurisprudence
Règles de procédure
6B_171/2022
Tribunal fédéral