Un risque de conflit d’intérêts apparaît lorsqu’un procureur qui a quitté ses fonctions au sein du ministère public représente ensuite, en tant qu’avocat, une partie à la procédure pénale qu’il a lui-même diligentée. L’incapacité de représentation de l’avocat rejaillit sur les associés et collaborateurs de la même étude.

Le fait de manipuler son portable pour programmer l’application Google Maps en regardant l’écran, sous le volant, durant quelques secondes constitue un manque d’attention coupable au sens des art. 31 LCR et 3 OCR.

Faire part de son intention de demander la mise sous scellés d'objets séquestrés une fois son avocat consulté, sans toutefois évoquer un quelconque motif de mise sous scellés, n'est pas suffisant pour constituer une demande de mise sous scellés. Une demande de mise sous scellés formulée neuf jours après la saisie des objets litigieux est tardive au regard de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 248 al. 1 aCPP.

Une personne partie à la procédure doit-elle toujours s’attendre à recevoir un courrier du tribunal ?