Préalablement à son arrestation, l’intimé a été brièvement mis au chômage et n’a pas eu besoin de l’aide sociale uniquement parce qu’il bénéficiait du soutien de ses parents. Cela constitue-t-il un échec d’intégration professionnelle et économique ?

L’internement ne peut en aucun cas être prononcé sans expertise psychiatrique, quand bien même il est fondé sur l’art. 64 al. 1 let. a CP et vise ainsi un auteur qui ne souffre pas de trouble psychiatrique. Cette exigence s’impose même si le prévenu refuse de collaborer, une expertise sur dossier devant dans ce cas être envisagée.

Selon l’art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. A ce titre, il dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la pondération des différents facteurs à prendre en considération dans la fixation de la peine. La durée de l’agression peut être un facteur permettant d’évaluer la culpabilité de l’auteur.