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Exploitation des découvertes fortuites et procédure d'autorisation au TMC

Jurisprudence
Procédure pénale

Exploitation des découvertes fortuites et procédure d'autorisation au TMC

En cas de découvertes fortuites, la tardiveté d’une demande d’autorisation d'utilisation de ces découvertes entraîne potentiellement l’inexploitabilité des preuves conformément à l’art. 141 al. 4 et/ou 278 al. 4 CPP.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Règles de procédure
Voies de recours
Divers

Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé

Le Ministère public ne peut pas former un appel joint en sollicitant une peine plus lourde que celle requise en première instance, alors qu'il a déjà déposé un appel principal limité à la durée de l’expulsion, s’accommodant ainsi de la peine prononcée.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Peut-on affirmer qu'il y a de forts soupçons de commission d'une infraction lorsque les victimes ne les confirment pas directement ?

Jurisprudence
Procédure pénale

Peut-on affirmer qu'il y a de forts soupçons de commission d'une infraction lorsque les victimes ne les confirment pas directement ?

Le Tribunal fédéral se penche sur les conditions de l’admission d’un fort soupçon d’infraction sur la base duquel la détention préventive peut être prolongée. Il concrétise également sa jurisprudence sur le risque de collusion.
iusNet DP-PP 20.02.2023

L'annonce "sans délai" d'un accident de la circulation

Jurisprudence
Droit pénal accessoire

L'annonce "sans délai" d'un accident de la circulation

Le recourant invoque le fait d’avoir informé la police d’un dommage survenu sur son véhicule à la suite d’une collision n’ayant entraîné que des dommages matériels une heure et demie après s’en être aperçu, mais six heures après l’accident, et d’avoir ainsi effectué la déclaration « sans délai ».
iusNet DP-PP 20.02.2023

Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office

Jurisprudence
Procédure pénale

Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office

En l’absence d'un appel principal interjeté par le ministère public sur l’indemnité allouée à l’avocat d’office, le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus proscrit à l'autorité de recours d'octroyer à ce dernier une indemnité inférieure à celle fixée par l'autorité de première instance.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Retrait de plainte pénale postérieure à l’entrée en force d’une ordonnance pénale : motif d’annulation ?

Éclairages
Règles de procédure

Retrait de plainte pénale postérieure à l’entrée en force d’une ordonnance pénale : motif d’annulation ?

Lorsque des ordonnances pénales sont rendues contre plusieurs personnes prévenues d’une même infraction poursuivie sur plainte, un retrait de plainte postérieur bénéficie uniquement aux co-prévenus qui ont formé opposition, et non pas à ceux qui y ont renoncé. Cette différence ne viole ni le principe d’indivisibilité de la plainte (art. 33 al. 3 CP) ni le principe d’égalité de traitement (art. 8 Cst.).
Fabio Burgener
iusNet DP-PP 20.02.2023

Interdiction pour le Ministère public de déposer un appel joint dans le seul but de requérir une aggravation de la qualification juridique et de la peine prononcée à l'égard du prévenu

Jurisprudence
Procédure pénale
Règles de procédure
Voies de recours

Interdiction pour le Ministère public de déposer un appel joint dans le seul but de requérir une aggravation de la qualification juridique et de la peine prononcée à l'égard du prévenu

Bien que l'art. 381 al. 1 CPP n'exige pas du Ministère public qu'il puisse justifier d'un intérêt juridiquement protégé lors du dépôt d'un appel joint, ce dernier déposé dans le seul but d’intimider le prévenu constitue une source potentielle d’abus dans l’exercice de l’action publique.
iusNet DP-PP 20.03.2023

L'exploitabilité des découvertes fortuites lors d'une surveillance

Jurisprudence
Règles de procédure
Moyens de preuves

L'exploitabilité des découvertes fortuites lors d'une surveillance

Dans cet arrêt le TF rappelle la procédure à suivre et les délais à respecter – selon les art. 274 à 278 CPP – dans les cas où, lors d’une surveillance, les informations recueillies concernent une infraction dont l’auteur soupçonné ne figure pas dans l’ordre de surveillance.
iusNet DP-PP 20.03.2023

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