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L'irrecevabilité d'un recours contre une décision refusant une nouvelle expertise psychiatrique (art. 394 let. b CPP)

Jurisprudence

Voies de recours

L'irrecevabilité d'un recours contre une décision refusant une nouvelle expertise psychiatrique (art. 394 let. b CPP)

Le recours cantonal contre le refus d’une réquisition de preuve portant sur la mise en œuvre d’une (nouvelle) expertise psychiatrique du prévenu n’est recevable que si l’existence d’un préjudice irréparable est démontrée. Il appartient au prévenu d’exposer en quoi le refus entraine un risque concret de dépréciation ou de perte de preuve. A défaut, le recours cantonal est irrecevable.

L’(in)exploitabilité de déclarations faites lors d’une audition privée menée avant l'ouverture de l'instruction pénale

Jurisprudence

Procédure pénale

L’(in)exploitabilité de déclarations faites lors d’une audition privée menée avant l'ouverture de l'instruction pénale

Les déclarations d'une partie plaignante faites lors d'une audition privée menée antérieurement à l'ouverture de l'instruction pénale et sans la participation du prévenu ne sont pas exploitables si le prévenu n'a pas ensuite, au moins une fois au cours de la procédure, l'occasion de mettre en doute les déclarations en question et de poser des questions à la partie plaignante.

L’article 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH n’est violé que si le refus de nommer l’avocat de choix du prévenu comme son défenseur d’office a eu un impact réel sur l’équité globale de la procédure pénale

Jurisprudence

Règles de procédure

L’article 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH n’est violé que si le refus de nommer l’avocat de choix du prévenu comme son défenseur d’office a eu un impact réel sur l’équité globale de la procédure pénale

M. Hamdani se voit refuser, par-devant le Tribunal fédéral, la désignation d’un défenseur d’office, la cause ne présentant pas de difficultés particulières en fait et en droit. La Cour rappelle que le droit à un avocat d’office n’est pas absolu.

L’étendue du secret de l’avocat en matière d’enquêtes internes

Jurisprudence

Règles de procédure

L’étendue du secret de l’avocat en matière d’enquêtes internes

Le Tribunal fédéral se prononce sur l’étendue du secret de l’avocat dans le cadre d’enquêtes internes au sein d’une banque, suite à la découverte de malversations commises par un employé de celle-ci au détriment de clients de l’établissement financier.

Les conditions du risque de récidive qualifié

Jurisprudence

Procédure pénale

Les conditions du risque de récidive qualifié

Le Tribunal fédéral se penche sur les conditions spéciales du motif particulier de détention que constitue le risque de récidive qualifié.

L'appréciation anticipée arbitraire des preuves

Jurisprudence

Procédure pénale

L'appréciation anticipée arbitraire des preuves

S’agit-il d’une appréciation anticipée arbitraire des preuves lorsqu’un témoin ne se présente pas à l’audience et que les faits sont établis sans que le témoin ne soit entendu une quatrième fois ?

La révision de l’expulsion judiciaire en cas de nouveau moyen de preuve

Jurisprudence

Procédure pénale

Règles de procédure

Voies de recours

La révision de l’expulsion judiciaire en cas de nouveau moyen de preuve

Dans la procédure de révision, il est en définitive indifférent que le fait allégué ait déjà été connu du précédent juge ; l’essentiel est de savoir si l’intéressé a apporté des preuves nouvelles destinées à rendre vraisemblable son allégation, en l’occurrence que le prononcé de l’expulsion était exclu.

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Jurisprudence

Procédure pénale

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Le Tribunal fédéral réitère sa jurisprudence relative au devoir de collaborer de la partie plaignante lors de la demande d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite.

Les embûches de la procédure d’appel écrite

Jurisprudence

Procédure pénale

Les embûches de la procédure d’appel écrite

Le Tribunal fédéral établit à nouveau le procédé à suivre pour savoir quand une procédure d’appel écrite peut être menée et quelles sont les conditions impératives que les juridictions d’appel doivent respecter à cet égard.

Le Conseil fédéral rend possible la coopération avec le Parquet européen

Législation

Entraide en matière pénale 

Le Conseil fédéral rend possible la coopération avec le Parquet européen

Le Conseil fédéral a créé la base légale nécessaire pour permettre à la Suisse de coopérer avec le Parquet européen : la nouvelle ordonnance du 21 décembre 2022 permettra aux autorités suisses de poursuite pénale d’échanger des moyens de preuves et autres informations avec le Parquet européen. Le Conseil fédéral renforce de la sorte la lutte contre la criminalité transnationale.