Jurisprudence Participation à l'administration de moyens de preuves – un rappel de plusieurs principes Participation à l'administration de moyens de preuves – un rappel de plusieurs principes Exploitabilité des moyens de preuves issus d'auditions effectuées en violation de l'art. 148 CPP dans le cadre de nouvelles auditions ordonnées en entraide Exploitabilité des moyens de preuves issus d'auditions effectuées en violation de l'art. 148 CPP dans le cadre de nouvelles auditions ordonnées en entraide Droit à la confrontation et exploitabilité des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar au regard de la LPD Droit à la confrontation et exploitabilité des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar au regard de la LPD Des déclarations recueillies lors d’auditions menées en violation du droit de participer à l’administration des preuves sont inexploitables en dépit d’une répétition ultérieure de ces auditions Des déclarations recueillies lors d’auditions menées en violation du droit de participer à l’administration des preuves sont inexploitables en dépit d’une répétition ultérieure de ces auditions Une restriction du droit de participer du prévenu est-elle admissible lorsqu’une confrontation, même indirecte, avec ce dernier est susceptible d’entrainer un grave traumatisme pour la partie plaignante ? Une restriction du droit de participer du prévenu est-elle admissible lorsqu’une confrontation, même indirecte, avec ce dernier est susceptible d’entrainer un grave traumatisme pour la partie plaignante ?
Participation à l'administration de moyens de preuves – un rappel de plusieurs principes Participation à l'administration de moyens de preuves – un rappel de plusieurs principes
Exploitabilité des moyens de preuves issus d'auditions effectuées en violation de l'art. 148 CPP dans le cadre de nouvelles auditions ordonnées en entraide Exploitabilité des moyens de preuves issus d'auditions effectuées en violation de l'art. 148 CPP dans le cadre de nouvelles auditions ordonnées en entraide
Droit à la confrontation et exploitabilité des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar au regard de la LPD Droit à la confrontation et exploitabilité des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar au regard de la LPD
Des déclarations recueillies lors d’auditions menées en violation du droit de participer à l’administration des preuves sont inexploitables en dépit d’une répétition ultérieure de ces auditions Des déclarations recueillies lors d’auditions menées en violation du droit de participer à l’administration des preuves sont inexploitables en dépit d’une répétition ultérieure de ces auditions
Une restriction du droit de participer du prévenu est-elle admissible lorsqu’une confrontation, même indirecte, avec ce dernier est susceptible d’entrainer un grave traumatisme pour la partie plaignante ? Une restriction du droit de participer du prévenu est-elle admissible lorsqu’une confrontation, même indirecte, avec ce dernier est susceptible d’entrainer un grave traumatisme pour la partie plaignante ?
