Jurisprudence Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes
Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable
La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement
Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes
