Jurisprudence L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive Un jugement pénal ordonnant une mesure thérapeutique institutionnelle et fixant le cadre d'un traitement par médication forcée ne permet pas à l'autorité d'exécution des peines de prononcer une électroconvulsivothérapie Un jugement pénal ordonnant une mesure thérapeutique institutionnelle et fixant le cadre d'un traitement par médication forcée ne permet pas à l'autorité d'exécution des peines de prononcer une électroconvulsivothérapie Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes
L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive
Un jugement pénal ordonnant une mesure thérapeutique institutionnelle et fixant le cadre d'un traitement par médication forcée ne permet pas à l'autorité d'exécution des peines de prononcer une électroconvulsivothérapie Un jugement pénal ordonnant une mesure thérapeutique institutionnelle et fixant le cadre d'un traitement par médication forcée ne permet pas à l'autorité d'exécution des peines de prononcer une électroconvulsivothérapie
Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure
La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement
Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes
