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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Actes Licites Et Culpabilité

actes licites et culpabilité

Violation du secret de fonction en cas de révélation à un tiers également soumis à un tel secret

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
En l’absence de consentement de l’autorité supérieure, la production devant un tribunal, pour sa propre défense, de pièces émanant d’une investigation policière constitue une violation du secret de fonction.
iusNet DP-PP 22.05.2023

Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral est amené à se pencher sur le bien-fondé de l’acquittement obtenu en première puis en seconde instance par un conducteur ayant circulé à 200 km/h sur l’autoroute en raison d’un prétendu état de nécessité licite. L’existence d’un tel fait justificatif est en l’occurrence niée par le Tribunal fédéral.
iusNet DP-PP 19.09.2022

L’addiction au jeu permet-elle la diminution de la responsabilité pénale ?

Rechtsprechung
Divers
Un père de famille qui a détourné 8,8 millions de francs de son entreprise entre 2007 et 2015 pour assurer son train de vie et satisfaire son addiction au jeu recourt auprès du Tribunal fédéral pour faire reconnaître qu’il ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte en raison de son addiction au jeu, ce qui n’a pas été pris en compte par la juridiction inférieure,
iusNet DP-PP 31.08.2021