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L’addiction au jeu permet-elle la diminution de la responsabilité pénale ?

L’addiction au jeu permet-elle la diminution de la responsabilité pénale ?

Rechtsprechung
Divers

L’addiction au jeu permet-elle la diminution de la responsabilité pénale ?

Résumé: un père de famille qui a détourné 8,8 millions de francs de son entreprise entre 2007 et 2015 pour assurer son train de vie et satisfaire son addiction au jeu recourt auprès du Tribunal fédéral pour faire reconnaître qu’il ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte en raison de son addiction au jeu, ce qui n’a pas été pris en compte par la juridiction inférieure,

I. Faits

Il est reproché à A. d'avoir obtenu illégalement CHF 8,8 millions de son employeur entre 2007 et 2015 au moyen de factures fictives et de les avoir utilisés pour assurer son train de vie et satisfaire son addiction au jeu. Le 27 juin 2019, A. est condamné à 4 ans d'emprisonnement pour escroquerie par métier et faux dans les titres. Ont été ordonnées une mesure d'exécution selon l’art. 63 CP et une interdiction d'exercer pendant trois ans en vertu de l’art. 67 CP. A. recourt contre la peine et la mesure, tandis que le Ministère public forme un recours incident, à la suite duquel la Tribunal cantonal porte la peine privative de liberté à 4 ans et 8 mois. A. forme recours contre cette décision auprès du Tribunal...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

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