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action civile adhésive

Rappel des conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral d’une partie plaignante confrontée à une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière

Rechtsprechung
Divers
La partie plaignante est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, uniquement si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF), ce qu’elle doit précisément motiver. Son recours sera irrecevable si elle se limite à soutenir que le classement ou la non-entrée en matière ne faciliterait pas son action civile, sans toutefois parvenir à démontrer un impact négatif concret sur ses prétentions civiles. A noter dans tous les cas que la voie du recours au Tribunal fédéral ne sera pas ouverte si ses prétentions civiles sont déjà traitées dans une procédure civile parallèle.
iusNet DP-PP 23.01.2023

La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Voies de recours
La seule espérance que la procédure pénale ne réduira pas les chances de succès dans un éventuel procès civil concernant une prétention contractuelle, ne fonde pas la légitimation à recourir au TF de la partie plaignante. Le fait de ne pas se trouver à la hauteur pour établir les comptes annuels et de ne pas avoir obtenu du soutien de son employeur ne permet pas à un employé d'invoquer une erreur sur les faits pour transmettre à un ancien employé dans documents confidentiels, sans violer le secret commercial. La gravité d’une violation du devoir de diligence est un élément à prendre en compte dans l'attribution du dol éventuel.
iusNet DP-PP 21.11.2022

La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le TF traite de la distinction entre la notion de succession matérielle de droit privé et celle de qualité de partie dans la procédure civile ou pénale. Les successeurs d'une personne lésée doivent être considérés comme des lésés indirects, qui en principe ne peuvent se constituer partie plaignante dans la procédure pénale. L’art. 121 CPP règle les exceptions de façon systématique et exhaustive : les héritiers du lésé de rang inférieur (par rapport à la liste de l’art. 110 al. 1 CP) sont exclus de la qualité de partie plaignante par succession.
iusNet DP-PP 16.05.2022