La défense doit réagir à une dispense de comparution requise par la partie plaignante. A défaut, le prévenu ne peut s’opposer à un refus d'audition de la victime en appel. Pas d'âge défini par la jurisprudence pour présumer d'une capacité de discernement de la victime au sens de l’art. 191 CP.

En cas d'acquittement en appel du prévenu en procédure écrite, le Ministère public ne peut pas invoquer le défaut d'oralité dès lors qu'il a renoncé à la procédure orale. L'audition du prévenu n'est nécessaire que lorsque les constatations de faits du premier juge sont remises en question et que le prévenu est, sur cette base, déclaré coupable.

Le Tribunal fédéral est appelé à analyser l’article 407 al. 1 let. c CPP qui prévoit l’application d’une fiction de retrait de l’appel déclaré par une personne ne pouvant pas être citée à comparaître, notamment en relation avec les dispositions générales du CPP relatives à la notification des communications et des prononcés. En l’espèce, le comportement de la personne concernée ayant été jugé contradictoire et empreint de mauvaise foi, l’application de cette fiction est retenue.

Lorsqu’une preuve, comme l'audition d'un témoin, apparaît décisive pour l’issue de la cause, il est nécessaire de l’administrer directement en procédure appel, même lorsque la défense n'a requis son audition qu’en appel.

Le Tribunal fédéral est amené à délimiter les exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office. Le lésé doit exprimer clairement sa volonté de prendre part comme demandeur à la procédure au pénal et au civil et sa volonté de prendre des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale, au plus tard avant la clôture de la procédure préliminaire. Requérir, dans le cadre d'une plainte pénale, que la personne dénoncée soit « poursuivie et punie » est insuffisant.

Cas dans lequel le TF considère que le Ministère public n’est pas légitimé à déposer un appel joint pour requérir une peine plus élevée que celle requise devant les premiers juges et constate dès lors que le principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“ trouve pleinement application.

Lorsqu’un appel (joint) porte sur un point principal (ampleur des mesures confiscatoires), la juridiction d’appel peut être amenée à modifier des points secondaires (sort des avoirs séquestrés), de sorte qu’aucune attestation d'entrée en force ne doit être délivrée (art. 438 CPP).