Concours idéal entre l'art. 112 CP et la loi interdisant les groupes Al-Qaïda et Etat islamique ?

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Peines, mesures, contraventions

6B_184/2024

Tribunal fédéral

Concours idéal entre l'art. 112 CP et la loi interdisant les groupes Al-Qaïda et Etat islamique ?

6B_184/2024 (arrêt destiné à publication)

Il existe un concours idéal entre l'art. 112 CP et la loi interdisant les groupes Al Qaïda et Etat islamique : en attentant à la vie et à l'intégrité des victimes, la prévenue a simultanément commis un attentat visant à promouvoir et à faire la propagande d'une organisation interdite, menaçant la sécurité publique.

Distinction entre coactivité et instigation

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

6B_452/2023

Tribunal fédéral

Distinction entre coactivité et instigation

6B_452/2023

La coactivité exige une contribution à l'acte qui va au-delà de la simple influence psychique et intellectuelle sur la formation de la volonté de l'auteur.

Un détenu en congé essaie de faire libérer son codétenu en menaçant la vie de tiers et tue un homme – il est condamné pour assassinat et actes préparatoires (à un assassinat)

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Infractions de la partie spéciale

6B_445/2023

Tribunal fédéral

Un détenu en congé essaie de faire libérer son codétenu en menaçant la vie de tiers et tue un homme – il est condamné pour assassinat et actes préparatoires (à un assassinat)

6B_445/2023

Assassinat retenu pour l’auteur qui tue à l’aide d’un couteau et dans le but d’obtenir la libération d’un codétenu. Actes préparatoires à un assassinat retenus s’agissant de ses démarches sur le darknet pour obtenir une arme de poing et aux fins de déterminer si le codétenu a déjà été libéré.

Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)

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Infractions de la partie spéciale

Moyens de preuves

6B_70/2023

Tribunal fédéral

Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)

6B_70/2023

Par un long arrêt, rendu à 5 juges, le TF fournit un rappel de la jurisprudence concernant le droit de participer à l'obtention de preuves et l'exploitabilité des preuves recueillies en violation de ce droit : l'art. 147 al. 4 CPP ne prévoit pas d'interdiction générale d'exploitation.

assassinat