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cautionnement préventif

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Celui qui fait l’objet d’une expulsion judiciaire entrée en force n’a un intérêt juridique à recourir contre la décision relative à l’exécution, respectivement au report, de celle-ci que dans des cas très limités. Cet intérêt ne peut toutefois être exclu a priori, au motif que le juge de l’expulsion a déjà examiné l’applicabilité de l’art. 66d CP. La question d'un intérêt juridique au recours ne peut en outre pas être tranchée indépendamment des constatations de faits déterminantes pour le fond.
iusNet DP-PP 18.10.2021