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L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Résumé : celui qui fait l’objet d’une expulsion judiciaire entrée en force n’a un intérêt juridique à recourir contre la décision relative à l’exécution, respectivement au report, de celle-ci que dans des cas très limités. Cet intérêt ne peut toutefois être exclu a priori, au motif que le juge de l’expulsion a déjà examiné l’applicabilité de l’art. 66d CP. La question d'un intérêt juridique au recours ne peut en outre pas être tranchée indépendamment des constatations de faits déterminantes pour le fond.

I. Faits

Le 11 décembre 2018, le recourant, un ressortissant tunisien, est condamné par jugement définitif et exécutoire du Tribunal correctionnel du canton de Genève à une peine privative de liberté de 36 mois, ainsi qu'à une amende de CHF 300.-. Une expulsion judiciaire du territoire suisse est prononcée pour une durée de 5 ans.

Par décision du 5 février 2020, l'Office cantonal genevois de la population et des migrations refuse de reporter l'exécution de l’expulsion. Le recourant interjette un recours devant la Chambre pénale de recours de la Cour de justice, se prévalant de l’évolution de ses relations...

iusNet DP-PP 18.10.2021

 

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