Une banque cessionnaire d’une créance compensatrice ne peut pas compenser celle-ci avec une créance dont le débiteur de la créance compensatrice dispose à son égard en lien avec des avoirs déposés sur un compte séquestré ouvert en ses livres (art. 73 al. 1 let. c et 71 al. 3 CP). La banque doit nécessairement exécuter la créance compensatrice par la voie de la poursuite pour dettes (art. 71 al. 3 phr. 2 CP). Sur cette base, le Tribunal fédéral confirme les constats de l’autorité précédente selon lesquels le ministère public était incompétent à raison de la matière pour lever le séquestre pénal et l’ordonnance y relative était nulle.

Conformément à l’art. 70 al. 2 CP, l’État doit prouver que toutes les conditions de la confiscation sont réalisées. Lors d’un contrôle de police, A. transportait de l’argent liquide contaminé par de la drogue, qui a été confisqué. En l’occurrence, le Tribunal fédéral reproche à la recourante – malgré le classement de la procédure pénale – de ne pas avoir apporté son aide pour établir les faits et de ne pas avoir été en mesure d’apporter une explication légale plausible au fait qu’elle se retrouve en possession d’argent liquide contaminé. Même si seuls cinq billets sur 90 ont été analysés, la confiscation a eu lieu de manière conforme à la loi.

Les avoirs bancaires obtenus sous forme d’un prêt garanti par un gage grevant un immeuble acquis essentiellement avec le produit d’une infraction constituent des valeurs patrimoniales de remplacement sujettes à confiscation (art. 70 CP). Par ailleurs, la procédure d’allocation au lésé (art. 73 CP) est dominée par les maximes d’office et d'inquisition.

Le calcul de la créance compensatrice prononcée contre un intermédiaire impliqué dans des paiements corruptifs se fonde sur le principe des recettes nettes. Parmi les charges déductibles figurent les valeurs patrimoniales créditées sur un compte bancaire de l’intermédiaire et transférées par celui-ci aux corrompus à titre de pots-de-vin.

Le recourant a dissimulé des notes contenant des informations sur ses relations bancaires en Espagne, ainsi que sur l'avocat dont le compte bancaire espagnol a servi à l'achat puis à la vente d’un immeuble en Espagne au moyen du produit de l’infraction. Il a également endommagé une carte SIM sur laquelle étaient enregistrées des données concernant cet avocat espagnol. Le Tribunal fédéral retient que de tels actes, empêchant la découverte de renseignements sur le véritable propriétaire ou sur l’origine du produit du crime, sont constitutifs de blanchiment d’argent.

Le Tribunal fédéral s’occupe de l’amplitude du devoir d’allégation pour les conclusions civiles dans la procédure pénale : le lésé doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de l'art. 41 CO et supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits. Le TF expose les conditions pour une confiscation au sens de l'art. 70 CP, en rappelant qu’elle peut porter sur le produit direct de l'infraction et que sur les objets de remplacement dans la mesure où les différentes transactions peuvent être identifiées, avec la distinction entre remploi improprement et proprement dit.