Le Tribunal fédéral précise que ce n’est que dans des cas exceptionnels que les moyens de preuves recueillis en violation de l’art. 131 CPP sont retirés préalablement du dossier. Il convient d’établir dans la procédure devant le Tribunal fédéral que les conditions sont remplies. Sinon, il faut partir du principe que le tribunal se prononçant sur le fond est en mesure de faire la distinction entre les preuves exploitables et celles qui ne le sont pas et de se baser exclusivement sur les preuves exploitables pour son jugement.

Le Tribunal fédéral est appelé à analyser les circonstances (dont l’existence est niée en l’espèce) dans lesquelles une violation des droits de la défense – en l’occurrence du droit à la désignation d’un défenseur d’office en première instance – est suffisamment grave pour justifier l’application de l’article 409 CPP – conférant exceptionnellement à l’appel un effet cassatoire – et ainsi entraîner le renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle tienne de nouveaux débats puis rende un nouveau jugement. Le Tribunal fédéral rappelle que le respect des exigences du procès équitable s'apprécie au cas par cas, au regard de la conduite de la procédure dans son ensemble, le non-respect du droit à l'assistance d'un avocat n'entraînant ainsi pas nécessairement l'annulation de la condamnation pénale. Il tranche à cet égard une querelle doctrinale en relation avec l’article 409 CPP.