Un prévenu mineur, dont le placement a été ordonné pour une durée beaucoup plus longue que la peine privative de liberté à laquelle il est finalement condamné, n’est pas indemnisé. Le Tribunal fédéral estime en effet que contrairement à la détention, le placement préventif poursuit un but éducatif et/ou thérapeutique. Le fait que le recourant ait passé une période relativement longue dans différentes prisons, sans prise en charge éducative et/ou thérapeutique ne permet pas non plus une indemnisation, dans la mesure où les différents transferts en prison sont dus à son comportement non coopératif.

Tant l’état de santé que l’âge de la personne concernée peuvent plaider contre l’hypothèse d’un risque de fuite. Étant donné que, dans le cas d’espèce, le Ministère public a fait valoir depuis le début, en sus du risque de fuite, le risque de collusion, les tribunaux ne se sont pas penchés sur cette question jusqu’à la décision du Tribunal fédéral. L’admission du recours n’entraîne pas la mise en liberté du recourant mais conduit au renvoi de la cause à l’instance précédente.

Conformément à l’art. 82 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, les dispositions du code de procédure pénale en matière de détention pour motifs de sûreté s’appliquent par analogie en procédure pénale administrative. Le seul fait que les débats aient été agendés à une certaine date ne permet pas de prolonger la durée de la détention pour une durée supérieure à trois mois (durée en l’occurrence prononcée dans le but de couvrir toute la période allant jusqu’aux débats).

Les art. 364a et 364b CPP sont une lex specialis de l’art. 387 CPP. La détention pour des motifs de sûreté doit par conséquent être prononcée dans l’attente de l’issue de la contestation de la prolongation, respectivement de la réintégration dans la mesure, faute de quoi la privation de liberté est illicite. Pour autant, l’absence de titre de détention n’entraîne pas nécessairement la mise en liberté immédiate dès lors que la détention au sens de l’art. 364b CPP intervient après une condamnation définitive et ne frappe pas une personne bénéficiant de la présomption d’innocence.

Le Tribunal fédéral précise l’exigence d’infractions préalables pour admettre un risque de récidive. Il se penche en particulier sur la question de savoir si l’absence d’antécédents judiciaires permet néanmoins de retenir un risque de récidive.

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle l’exigence des infractions antérieures peut être totalement supprimée en cas d’infractions graves et violentes. Plus les faits sont graves et la menace pour la sécurité d’autrui importante, moins les exigences relatives au risque de récidive sont élevées. En même temps, le Tribunal fédéral rappelle que le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.